de l'article 9 de la loi du 27 mai 1870, portant simplification des formalités administralives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique,

Ont comparu :

, échevin, assisté de M.

De première part, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de en la personne de M. agissant et stipulant au nom de la commune de délibération du conseil communal du

De seconde part, M.

secrétaire communal, à ce légalement autorisé par

etc.

etc. propriétaire, demeurant à

11. Il est indispensable de soumettre l'acte de cession à la transcription. Si en effet, entre les parties, la vente est parfaite par le consentement, l'acte non transcrit n'existe pas à l'égard des tiers. Il faut en conclure que celui qui vend un immeuble reste, vis-à-vis des tiers, propriétaire de cet immeuble jusqu'à la transcription. Il peut donc le céder à un second acquéreur, et si celui-ci remplit le premier la formalité de la publicité, la propriété lui aura été transférée. Il peut également l'hypothequer, et l'inscription prise avant la transcription de la vente grèvera valablement l'immeuble (LEPINOIS, Traité théorique et pratique de la transcription, des privilèges et des hypothèques, t. Ier, no 194).

12. La Revue communale, année 1895, page 210, fait remarquer que l'acte doit pouvoir embrasser tous les cas d'application qui peuvent se présenter pour réaliser le décret d'utilité publique dont la commune poursuit l'exécution. Il peut constater valablement toutes les conditions auxquelles la cession amiable est subordonnée et le mode suivant lequel elle s'opère.

Nous empruntons à cette publication la série de formules ci-après, qui sont extraites d'actes passés devant M. le bourgmestre de la commune. d'Anderlecht et qui ont reçu, sans aucune observation, les formalités de l'enregistrement et de la transcription hypothécaire. Aucun droit, autre que le salaire du conservateur des hypothèques, n'a été perçu sur ces actes de cession, dont le contexte ou cadre général correspond à la formule générale reproduite ci-dessus au no 5, p. 141.

I. - Acte de cession amiable contenant quittance d'une indemnité au profit du cédant.

La cession est faite aux conditions suivantes :

Les constructions à ériger sur le restant de la propriété du cédant seront exonérées de la taxe extraordinaire établie par le règlement du approuvé par arrêté royal du et applicable aux constructions élevées à front ou en recul des rues ouvertes, élargies ou redressées aux frais de la commune. Aux termes de ce règlement, chaque riverain d'une voie publique à élargir est tenu de céder gratuitement la moitié des emprises nécessaires à cet élargissement le long de sa propriété. La cession présentement consentie par M.

BIDDAER. Formulaire.

dépassant de treize mètres

10

M.

que M.

soixante-deux décimètres carrés la moitié de ces emprises, le cédant doit être indemnisé de cet excédent de cession. De commun accord, l'indemnité dont il s'agit a été fixée à la somme de reconnaît avoir présentement reçue de receveur communal, ici intervenant aux fins des présentes. Le payement a été fait en espèces par le receveur communal sur une ordonnance émise par le collège des bourgmestre et échevins et acquittée, pour duplicata, par le cédant. Dont quittance et décharge.

Conformément aux prescriptions prérappelées, cette indemnité aurait dû être payée par son voisin d'en face M. ; mais la commune de

à M. devant entrer en négociations avec ce dernier propriétaire pour l'élargissement de la elle consent à se substituer à M. pour réclamer le rembourse

rue

ment de la dite somme de

Inscriptions hypothécaires : (Même formule que ci-dessus no 5, p. 142.)

Acte de cession amiable contenant quittance d'une indemnité payée
à la commune.

La cession est faite à titre gratuit. Le cédant déclare renoncer à toute prétention sur le terrain cédé.

du

Conditions. La partie de terrain présentement cédée par les Hospices de

ne représente pas exactement la moitié des emprises nécessaires à l'élargissement de la rue le long de leur propriété; ceux-ci doivent bonifier en espèces, conformément à l'article du règlement en date du approuvé par arrêté royal , à leur voisin d'en face, M. la valeur du terrain que celui-ci a cédé en plus que sa part réglementaire de cession, soit un are deux centiares quarantetrois dix-milliares. L'administration communale ayant payé au dit M. l'indemnité à laquelle il avait droit de ce chef, lors de la cession à la commune des emprises à faire dans ses parcelles cadastrées section nos et les Hospices consentent à rembourser à la commune cette indemnité, qui s'est élevée à cent cinquante-trois francs soixante-quatre centimes. En conséquence, M. receveur communal, ici intervenant aux fins des présentes, reconnaît avoir reçu présentement le mandat de la dite somme de cent cinquante-trois francs soixantequatre centimes émis par le conseil des hospices, dont quittance et décharge.

de

Inscriptions hypothécaires : (Même formule que ci-dessus no 5, p. 142).

Obligation souscrite par le cédant au profit de la commune.

La cession est faite à titre gratuit. La cédante déclare renoncer à toute prétention sur le terrain cédé.

en date du

Conditions: ART. 1er. Les constructions à élever sur la partie restante de la propriété de M. seront exonérées conformément aux dispositions du règlement approuvé par arrêté royal du de la taxe extraordinaire due pour les bâtisses ou clôtures érigées à front ou en recul des rues ouvertes, élargies ou redressées aux frais de la commune.

ART. 2. La commune d

exécutera à ses frais exclusifs le remblai de la

nouvelle rue ainsi que les travaux de pavage et d'égout sans l'intervention du cédant. Les taxes d'égout et de pavage prévues par les règlements en vigueur ne devront être acquittées qu'au fur et à mesure que des constructions ou clôtures seront érigées sur le restant de la propriété, section no et sur le terrain acquis de

M.

ART. 3. M. pourra clôturer ses terrains par une cloison provisoire en planches, à établir à front de la rue nouvelle, sans avoir aucune taxe ou redevance à payer de ce chef.

ART. 4. M.

payera à la commune une somme de francs à titre d'intervention dans les frais de construction d'un pont au-dessus de la Petite Senne, à proximité de la rue . Cette somme devra être acquittée immédiatement après l'achèvement de la construction du pont.

ART. 5. La commune aura à sa charge d'assurer l'écoulement du fossé mitoyen entre les propriétés de la cédante et de M.

ART. 6. La commune entrera en jouissance du terrain cédé un mois après la date du présent acte, sans mise en demeure ni notification quelconque, et ce pour autant que M. ait reçu une copie certifiée du présent acte. Les frais de celui-ci seront supportés exclusivement par la commune, qui payera aussi les indemnités auxquelles le locataire serait en droit de prétendre.

Inscriptions hypothécaires : (Même formule que ci-dessus no 5, p. 142).

IV.

Contrat de cession amiable contenant un échange pur et simple de terrains.

M. , propriétaire, demeurant à commune d

déclare céder et abandonner à la

Savoir:

Un terrain, de forme triangulaire, teinté de rose au plan ci-annexé, situé à front de l'alignement de la nouvelle rue à établir entre la gare de et la rue de tenant de deux côtés à des terrains appartenant à la commune et du troisième côté au restant de sa propriété, d'une contenance de

plan cadastral section C, sous le n°

M.

Etablissement de la propriété ·

La cession est faite sous réserve des conditions ci-après :

1° En échange du terrain susdit, la commune d

et porté au

cède en toute propriété à

le terrain teinté en bleu au plan ci-annexé, à emprendre dans la par

celle section C, no 245g, et possédant une superficie de

Le dit terrain appartient à la commune pour l'avoir acquis de M.

suivant

, agissant

en conformité de l'article 9 de la loi du 27 mai 1870, lequel acte a été transcrit au

acte de vente en date du

20 L'échange des terrains est fait sans soulte ni retour de part et d'autre, les biens échangés possédant la même valeur estimée à fr.

C.

3o Les droits d'enregistrement, de transcription au bureau des hypothèques et tous autres frais auxquels les présentes pourraient donner lieu seront supportés par moitié par chacune des parties.

Les parties contractantes déclarent que les biens échangés sont quittes et libres de toutes charges ou inscriptions hypothécaires.

Contrat de cession amiable contenant un échange avec soulte au profit du cédant et quittance.

La cession est consentie moyennant la somme de onze mille cent quinze francs septante-six centimes, soit à raison de vingt-huit francs vingtsept centimes le mètre carré

. .fr.

En acquit de cette somme, Mme veuve R. accepte de la com

mune:

1o L'excédent, teinté en gris au plan, de l'emprise à opérer dans l'ancienne propriété O. pour une valeur de quatre cent cinquante-six francs

Le dit excédent possède une superficie de seize centiares treize dix-milliares. La commune d est devenue propriétaire de ce terrain en vertu d'un acte de vente passé par-devant M. le bourgmestre le 1er août 1894, transcrit au bureau des hypothèques le 10 du même mois, vol. 7157, no 11.

2o L'excédent, teinté en bleu au plan, de l'emprise à opérer dans l'ancienne propriété de M. S. pour une valeur de quinze cent treize francs quatre-vingt-six centimes.

Le dit excédent mesure cinquante-trofs centiares cinquante cinq dix-milliares. La commune d est devenue proprié

taire de ce terrain en vertu d'un acte de vente passé pardevant M. le bourgmestre le 1er septembre 1894, transcrit au bureau des hypothèques le 5 septembre suivant, vol. 7157, no 27.

3o Une partie de terrain d'une superficie de soixante centiares seize dix-milliares teintée en jaune au plan, située rue et cadastrée section A, no 777c, pour une valeur de treize cent vingtquatre francs douze centimes.

456 00

1,513 86

1,324 12

11,115 76

Le dit terrain constitue un excédent des propriétés que la commune a expropriées pour le dégagement de l'église Saint-Pierre. Ensemble. .fr. Soulte à payer.

3,293 98

7,821 78

Quittance. Mme veuve R. reconnaî avoir présentement reçu de M. receveur communal, intervenant ici aux fins des présentes, la somme de sept mille huit cent vingt et un francs septante-huit centimes, représentant le montant de la soulte précitée. Dont quittance et décharge.

Le payement a été fait en espèces par le receveur communal sur un mandat délivré par le collège échevinal et acquitté, pour duplicata, par la cédante.

Entrée en jouissance. Mme veuve R. ainsi que la commune d immédiatement en jouissance des terrains faisant l'objet du présent acte.

Inscriptions hypothécaires : (Même formule que ci-dessus no 5, p. 142.)

entreront

VI.

Contrat de cession amiable contenant un échange avec soulte au profit
de la commune.

La cession est faite sous réserve des conditions ci-après :

Conditions. A. Mme V. M. S., avec l'autorisation et sous l'assistance de son époux M.H. V. M., déclare céder à titre gratuit, à la commune d , la partie de terrain teintée en rose au plan et mesurant un are vingt-sept centiares quatre-vingts dixmilliares.

La superficie du terrain cédé ne représentant pas l'équivalent exact de la moitié des emprises à opérer pour l'élargissement des voies publiques prénommées devant la parcelle section A, no 844 c, Mme V. M. S. consent à payer à la commune la somme devant servir à indemniser les riverains d'en face pour les cent quarante-huit mètres quarante-deux décimètres carrés qu'ils cèdent en plus que la moitié des emprises nécessaires.

B. La commune d déclare céder, moyennant la somme de cent huit francs nonante centimes à Mme V. M. S., qui accepte, l'excédent du chemin n° 46 qui pénètre triangulairement dans sa propriété. Le dit excédent, teinté de jaune au plan, mesure quarante et un mètres quarante-quatre décimètres carrés.

Les sommes que Mme V. M. S. consent à payer et qui s'élèvent ensemble à francs ont été versées présentement en mains de M.

, receveur communal

intervenant ici aux fins des présentes. Dont quittance et décharge.

Inscriptions hypothécaires : (Même formule que ci-dessus no 5, p. 142.)

Les frais du présent acte seront supportés par la commune, sauf ceux qui résulteraient de l'incorporation dans la propriété de Mme V. M. S. de l'excédent du chemin n° 46 dont il est question ci-dessus.

Il suit de ce qui précède que le contrat de cession amiable peut comporter soit une acquisition pure et simple, à titre gratuit ou à titre onéreux, soit un échange avec ou sans soulte, soit enfin une rétrocession (Rerue comm., 1896, p. 214).

La Revue de l'administration et du droit administratif (années 1894, p. 105, et 1896, p. 397) estime, au contraire, que, lorsqu'une commune se procure, au moyen d'un échange, la propriété dont elle entend faire l'acquisition, il ne lui est pas permis de recourir à la procédure établie par l'article 9 de la loi du 27 mai 1870.

13. Une observation importante trouve ici sa place quant aux indications relatives à l'état hypothécaire des biens. Il ne suffit pas de réclamer et de faire produire les certificats hypothécaires nécessaires jusqu'à la date de l'acte de cession définitif pour constater les charges ou la liberté des immeubles cédés. Des hypothèques à charge des vendeurs ou cédants pourraient être valablement inscrites jusqu'à la transcription de l'acte de cession et, par conséquent, postérieurement à la date de la Signature de cet acte. Les certificats levés à cette dernière date ne dennent donc pas une certitude absolue au sujet de l'état hypothécaire des biens.