Théorie du Code pénal, Volume 7Marchal & Godde, 1908 - Criminal law |
Contents
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Common terms and phrases
16 avril 1er août 1er juillet 27 mars 29 juillet 29 juin 463 du code 9 décembre abrogé actes amende applicable application article aura autorisée avril Cass Chauveau et Hélie circonstance aggravante circonstances atténuantes code pénal condamné Conf congrégation constitue correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation courses culte déclaration délaissement délictueux délits dispositions édictées enfant engrais falsifiées Garçon garde de l'enfant Garraud hippodromes incriminé infrà infractions jugement juillet juin jurisprudence l'acheteur l'affichage l'amende l'ancien art l'application l'emprisonnement l'inculpé légalement législateur loi du 1er loi du 27 loi du 9 lois marchandise margarine ment mineurs ministère public ministre mise en vente nouvel art outrages paragraphe peine peine principale personnes pesage Poittevin présente loi prévu par l'art prononcée prostitution proxénétisme punissable punit qualités substantielles récidive relégation répression résulte sera seulement Simon-Auteroche simple police spéciales suprà sursis texte de l'art tion tribunal tromperie vendeur victime vise voie publique
Popular passages
Page 194 - Les associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature, soit à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des marchandises, soit à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues par les articles 75 à 101 du Code pénal, pourront être dissoutes par décret du président de la République rendu en Conseil des ministres.
Page 144 - Art. 30. —La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 et en l'article 28, envers les cours, les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (4).
Page 175 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs (3). § 2. — Délits contre la chose publique.
Page 19 - Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés aune peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue. « Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même...
Page 123 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres...
Page 123 - ... et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée, qui, par...
Page 155 - L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2).
Page 143 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 1 - Quand il y aura eu détention préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins que le juge n'ait ordonné, par disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura point lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie.
Page 161 - Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices, seront punis d'une amende de seize francs à .trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois.