 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à -son cours ordinaire. Art. 645. « S'il s'élève une contestation entre les propriétaires...concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété , et dans tous les cas , les réglemens particuliers et locaux sur le cours et... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
..., à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. 645. S'il s'élève une contestation enrreles propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles...concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect d& à la propriété ; et dans tous les cas , les règlen1ens particuliers et locaux sur le cours et... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...fonds , à son cours ordinaire. Leg. 3 , in pr. , de aquâ. et aquœ pluviœ arcendce. icle 645. S il s'élève une contestation entre les propriétaires...concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et dans tous les cas les réglemens particuliers et locaux sur le cours et... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...que ce n'est pas pour l'in-, tétêt public que cette issue leur avait été donnée, ART. 645. « S'il s'élève une contestation entre » les propriétaires...» utiles, les tribunaux en prononçant , doivent con-* » cilier l'intérêt de l'agriculteur avec le respect dû » à la propriété ; et, dans tous... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...parcourt , mais à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. 645. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires...ces eaux peuvent être utiles , les tribunaux , en prononcant , doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété;... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...sont décidées les contestations qui s'élèvent sur l'usage des eaux courantes. • ARTICLE 643. S'IL s'élève une contestation entre les propriétaires...prononçant , doivent concilier l'intérêt de l'agriculture arec le respect dû à la propriété , et , dans tous les cis, les rr'glcmens particuliers et locaux... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...règlement entre lui et ses voisins pour la prise d'eau. n L'art. 645 du Code civil porte : S'il seteve une contestation entre les propriétaires auxquels...être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concitier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à ta propriété; et dam tous les cas ,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...cours ordinaire. 645. S'il sV-lèie une contestation entre les propriéttirra auxquels cet eaux peuient être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent...concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû ù la propriété; et, dam tous les cas, les rèjilemcns particuliers et locaux sur le cours et... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...bordent différents héritages que , dans les contestations qui s'élèvent entre les propriétaires, les tribunaux , en prononçant) doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété. i4a. Dans tous les cas , les règlements particuliers et locaux sur le cours... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...6. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels les eaux peuvent êtreutiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû ù la propriété , et appliquer, dans tous les cas, les réglemens particuliers et locaux sur... | |
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S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et, dans tous les cas. 
