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33. Le cautionnement pourra être fourni, soit en immeubles situés en France ou dans la colonie, soit en rentes sur l'Etat, ou en actions de la banque de France ou de la caisse d'escompte et de prêts de l'île de Bourbon.

34. Le cautionnement ne pourra être consenti que par acte authentique.

S'il est fourni en immeubles, il sera reçu par le tribunal de première instance de leur situation, contradictoirement avec le procureur du Roi près ce tribunal. Les pièces établissant la valeur de l'immeuble seront produites par le conservateur.

35. Si le cautionnement est fourni en rentes sur l'État ou en actions de la banque de France ou de la caisse d'escompte et de prêts de la colonie, il sera reçu dans la même forme par le tribunal de première instance du lieu de la résidence du conservateur, sur la justification préalable que lesdites rentes ou actions ont été immobilisées et affectées spécialement au cautionnement,

36. Le conservateur sera tenu de faire recevoir son cautionnement dans les délais suivans, savoir:

1. Dans un mois, si lè cautionnement doit être reçu par le tribunal de la colonie;

2.o Dans neuf mois, si le cautionnement consiste en immeubles situés hors de la colonie.

Ces délais courront du jour de l'enregistrement de la commission du conservateur au greffe du uibunal de première instance de l'île

de Bourbon.

37. Si le cautionnement a été reçu par un tribunal situé hors de la colonie, l'expédition, tant de l'acte de cautionnement que du jugement de réception, sera déposée au greffe du tribunal de la colonie, à la diligence du conŝervateur, dans les neuf mois, à partir de la date de ce jugement.

38. Dans tous les cas, l'expédition, tant de l'acte de cautionnement que du jugement de réception, sera adressée par le conservateur au directeur de l'intérieur de la colonie, dans les délais prescrits par les articles 37 et 38 ci-dessus.

39. Immédiatement après la réception de son cautionnement, le conservateur sera tenu de prendre inscription sur les immeubles affectés à ce cautionnement, et de la renouveler six mois avant l'expiration de chaque période de dix années.

Le double du bordereau d'inscription et de renouvellement sera adressé par le conservateur au directeur de l'intérieur.

Le bordereau sera conforme au modèle annexé à la présente ordonnance.

40. Aucun changement ou substitution dans les biens affectés

ne pourra s'opérer qu'avec les formalités prescrites pour l'admission du premier cautionnement.

41. Tous les frais de l'acte de cautionnement, du jugement de réception, et de l'inscription, seront à la charge du conservateur.

42. L'affectation du cautionnement subsistera pendant toute la durée de la gestion du conservateur, et pendant les dix années qui suivront la cessation de ses fonctions.

43. La main-levée des inscriptions ne pourra être ordonnée que par le tribunal qui aura reçu le cautionnement.

La requête en main-levée, présentée après dix années à partir de la cessation des fonctions du conservateur, sera appuyée,

1. D'un certificat du directeur de l'intérieur, constatant le jour précis de cette cessation;

2. D'un certificat du greffier du tribunal de première instance du lieu de la résidence du conservateur, constatant qu'il n'existe aucune poursuite personnelle en garantie contre le conservateur, ni aucune action sur les biens affectés.

Si les immeubles affectés ne sont pas situés dans l'arrondissement du tribunal du lieu de la résidence du conservateur, il devra être produit, en outre, un certificat, dans la même forme, du greffier du tribunal de la situation desdits immeubles.

TITRE II.

Des Droits et Salaires.

CHAPITRE PREMIER.

Des Droits au profit du Gouvernement.

44. Il sera perçu, par le conservateur, au profit du Gouvernement, un droit fixe d'un franc pour chacune des formalités ciaprès énoncées, savoir:

Pour chaque inscription, excepté celles d'office, quel que soit le nombre des créanciers et des débiteurs d'une seule et même créance;

Pour l'enregistrement de la dénonciation au saisi;

Pour l'enregistrement de l'original de la notification de placards aux créanciers inscrits;

Pour la radiation des saisies, et pour chaque transcription d'acte translatif de propriété immobilière, en forme authentique ou sous seing privé.

Dans ce dernier cas, il est dû un droit pour chaque nouveau possesseur non indivis.

Tous les droits ci-dessus mentionnés seront portés en recette, article par article, sur le registre des dépôts dont la tenue est prescrite par l'article 6 ci-dessus, et en même temps que le conservateur constatera sur ce registre le dépôt des pièces..

45. Il sera exercé un prélèvement de cinq pour cent, au profit du Gouvernement, sur chacun des articles de salaire payés au conservateur en conformité du chapitre suivant.

CHAPITRE II.

Des Salaires du Conservateur.

46. Le conservateur recevra, pour chacun des actes et formalités désignés dans le tableau annexé à la présente ordonnance, un salaire qui sera déterminé provisoirement par le gouverneur en conseil, sauf notre approbation ultérieure.

Ce tableau, avec l'indication du salaire alloué pour chaque article, sera affiché dans le bureau du conservateur.

47. II ne pourra être perçu ou exigé, sous le titre de droit de recherche, prompte expédition, ou sous quelque dénomination que ce soit, aucun autre salaire que ceux dus pour les actes désignés audit tableau.

48. Le conservateur tiendra un registre conforme au modèle annexé à la présente ordonnance, sur lequel il portera, jour par jour, article par article, et par série de numéros, tous les salaires qui lui seront payés; mention du numéro de l'article sera faite sur la quittance délivrée aux parties : le tout à peine, contre le conservateur, d'une amende de vingt francs pour chaque article ou mention omis ou incomplets, sans préjudice de toutes autres poursuites, s'il y a lieu.

Toutefois, il pourra porter en une seule ligne, à la fin de chaque mois, le nombre des articles enregistrés pendant le mois dans le registre des dépôts, et le nombre des inscriptions faites aussi pendant le mois, avec le montant en masse des salaires de ces articles. Le prélèvement ordonné par l'article 45 sera tiré hors ligne, à chaque article, dans la colonne à ce destinée.

Ce registre sera arrêté, jour par jour, conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessus.

CHAPITRE, III.

Du paiement des Droits et Salaires.

49. Les droits et salaires seront payés par les requérans, sauf leur recours contre qui de droit, avant l'enregistrement sur le registre de dépôt.

50. Le conservateur donnera une quittance détaillée, article par article, et en toutes lettres, de tous les droits et salaires qui lui seront payés.

Cette quittance sera comprise dans la relation prescrite par l'article 1 ci-dessus.

51. Les inscriptions de créances appartenant à l'État, ou prises contre ses comptables; les inscriptions prises à la requête du ministère public; celles des hypothèques légales; celles des communes et des établissemens publics sur leurs receveurs et comptables; celles des mineurs et des interdits sur leurs tuteurs; celles des femmes sur leurs maris, seront faites sans avances de droits ni salaires.

Le conservateur énoncera, tant sur ses registres que sur le bordereau remis au requérant, le montant des droits et salaires qui seront dus; il sera tenu d'en poursuivre le recouvrement contre le débiteur, dans la quinzaine de l'inscription.

TITRE III.

Des Instances et de la Prescription.

CHAPITRE PREMIER.

Des Poursuites et Instances.

52. Les contestations et poursuites relatives aux droits et aux salaires seront instruites et jugées suivant le mode réglé par le chapitre IX de notre ordonnance du 19 juillet 1829, sur l'enregistrement.

53. Toutes contestations, à raison de la responsabilité du conservateur envers les parties, seront instruites et jugées dans les formes ordinaires.

CHAPITRE II.

De la Prescription.

54. Les prescriptions établies pour les droits d'enregistrement, par le chapitre VIII de notre ordonnance du 19 juillet 1829, s'appliqueront aux droits et salaires dus en vertu de la présente ordonnance.

55. Les droits et actions des parties contre le conservateur seront soumis aux prescriptions ordinaires.

56. Notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 22.o jour du mois de Novembre de l'an de grâce 1829, et de notre règne le sixième.

Signé CHARLES.

Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonies,

Signé B.on D'HAUSSEZ.

TABLEAU des actes et formalités donnant lieu à un salaire pour le Conservateur des hypothèques.

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1.0

2.o

Pour la rédaction des bordereaux dans le cas prévu par l'avantdernier alinéa de l'article 16.

Sans qu'il y ait lieu d'en rédiger pour les inscriptions faites d'office, en conformité de l'article 2108 du Code civil.

Pour l'enregistrement, sur le registre des dépôts, des actes remis au conservateur; pour l'accomplissement des formalités et la reconnaissance qu'il doit délivrer de ce dépôt.

3. Pour l'inscription de chaque hypothèque ou privilége, quel que
soit le nombre des créanciers ou des débiteurs d'une seule et
même créance.

4.o Pour chaque inscription faite d'office par le conservateur en
vertu d'un acte translatif de propriété soumis à la transcription.
Il sera payé en outre un cinquantième pour chaque ligne de dix-huit
syllabes de chaque inscription qui contiendrait plus de cinquante
lignes.
Pour chaque déclaration soit de changement de domicile,
d'époque d'exigibilité, ou de subrogation. Il ne sera dû qu'un
seul salaire si les trois changemens sont consentis par le même acte.
Pour chaque mention de consentement à priorité d'hypothèque.
Pour chaque radiation totale ou partielle d'inscription, y compris
le certificat qui en est délivré immédiatement.

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6.o

7.

8.

10.0 11.0

12.0

Pour chaque extrait ou copie d'inscription, y compris toutes les mentions qui la modifient.

Pour chaque certificat qu'il n'existe pas d'inscription, et pour chaque individu y dénommé.

Pour chaque rôle de transcription d'acte de mutation.

Pour chaque rôle de transcription de procès-verbal de saisie immobilière.

Pour l'enregistrement de la dénonciation de la saisie immobilière à la partie saisie ou à ses représentans, et la mention qui en est faite en marge de la transcription de la saisie,

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