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169. La nomination des assesseurs sera faite par nous, sur la présentation de notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies.

le

Toutefois, lors de la première formation du collége, la nomination des membres qui devront le composer sera faite par gouverneur en conseil, sur la liste qui aura été dressée conformément à l'article précédent.

Ils exerceront leurs fonctions jusqu'à ce qu'il ait été pourvu par nous à la composition définitive du collége.

170. Le gouverneur statuera en conseil sur les demandes à fin d'exemption définitive du service d'assesseur, soit pour cause d'infirmité grave, soit pour toute autre cause.

Les sexagénaires seront exemptés de droit, lorsqu'ils le requerront.

Afin que le college soit toujours tenu au complet, le gouverneur pourvoira, également en conseil, au remplacement provisoire des assesseurs, quelle que soit la cause de la vacance.

171. Avant d'entrer en fonctions, chaque assesseur appelé au service de la session prêtera, en présence du président de la cour d'assises et de deux autres magistrats qui en feront partie, le serment dont la formule suit:

«Je jure et promets, devant Dieu, d'examiner avec l'attention » la plus scrupuleuse les affaires qui me seront soumises pendant » le cours de la présente session; de ne trahir ni les intérêts des » accusés, ni ceux de la société; de n'écouter ni la haine ou la » méchanceté, ni la crainte ou l'affection, et de ne me décider » que d'après les charges, les moyens de défense et les dispositions » des lois, suivant ma conscience et mon intime conviction. >>

172. Les fonctions d'assesseurs seront gratuites. Il sera remis à chacun d'eux, par chaque session où il siégera, une médaille d'argent à l'effigie du Roi, avec cette légende : Colonies françaises, Cour d'assises.

TITRE V.

Des Officiers ministériels.

CHAPITRE PREMIER.
Des Avoués.

SECTION PREMIÈRE.

Des Fonctions des Avoués.

173. Les avoués seront exclusivement chargés de représenter les parties devant la cour royale et le tribunal de première ins

tance; de faire les actes de forme nécessaires pour l'instruction des causes, l'obtention et l'exécution des jugemens et arrêts.

Ils plaideront pour leurs parties, tant en demandant qu'en défendant, et ils rédigeront, s'il y a lieu, toutes consultations, mémoires et écritures.

174. Le nombre des avoués est fixé à six.

175. Les avoués postuleront et plaideront exclusivement près des cours et des tribunaux de la colonie.

176. Les avoués plaideront debout et découverts; les avocatsavoués seront autorisés à se couvrir en plaidant, excepté lorsqu'ils liront les conclusions.

177. Il sera établi à Caïenne, près du tribunal de première instance et près de la cour royale, un bureau de consultation pour les pauvres.

178. Le procureur général nommera, annuellement et à tour de rôle, un avoué pour tenir ce bureau.

Cet avoué sera chargé de défendre au civil les militaires et les marins absens, et de défendre, soit au civil, soit au criminel, les pauvres qui seraient porteurs de certificats d'indigence délivrés par le commissaire commandant du quartier ou par le lieutenant

commissaire.

179. L'exercice de la profession d'avoué est incompatible avec les places de l'ordre judiciaire, avec des fonctions administratives salariées, avec celles de notaire, de greffier ou d'huissier, et avec toute espèce de commerce.

SECTION II.

De la Nomination des Avoués.

180. Nul ne pourra être reçu avoué, s'il n'est àgé de vingt-cinq ans révolus, s'il n'est licencié en droit, et s'il ne justifie de deux années de cléricature.

18. Pourront être néanmoins dispensés de la représentation du diplome de licencié, ceux qui justifieront de cinq années de cléricature chez un avoué, soit en France, soit dans la colonie, dont trois en qualité de premier clerc; mais alors ils seront soumis à un examen public, devant l'un des membres de la cour désigné par le président, et en présence d'un officier du ministère public: cet examen devra porter sur les cinq codes.

à

182. L'avoué postulant présentera requête au gouverneur, l'effet d'être autorisé à se pourvoir devant la cour. Sur cette autorisation, il fera viser ses pièces par le procureur général, et les déposera au greffe.

Le président désignera un rapporteur chargé de recueillir des

renseignemens sur la conduite du requérant; extrait de la requête sera affiché dans l'auditoire pendant un mois, avec le nom du rapporteur, et sera inséré, à trois reprises différentes et à huit jours d'intervalle, dans une des gazettes de la colonie.

183. Dans les huit jours qui suivront l'expiration de ces délais, le juge désigné fera son rapport en chambre du conseil, et la cour, le procureur général entendu, émettra son avis.

Cet avis sera transmis par le procureur général au gouverneur, qui statuera en conseil sur la demande, et délivrera, s'il y a lieu, une commission provisoire qui ne deviendra définitive que lorsqu'elle aura été approuvée par notre ministre de la marine et des colonies.

184. Toutefois, la nomination des avoués pourra être faite directement par notre ministre de la marine et des colonies; lorsque le postulant remplira les conditions prescrites par l'article 180.

185. Avant d'entrer en fonctions, les avoués prêteront devant la cour le serment suivant:

« Je jure d'être fidèle au Roi, de ne rien dire ou publier de >> contraire aux lois, ordonnances, arrêtés et réglemens, aux bonnes » mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique; de ne jamais » m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques, » et de ne plaider aucune cause que je ne croirai pas juste en mon >>ame et conscience. >>

186. Les avoués seront assujettis à un cautionnement en immeubles, qui sera spécialement et par privilége affecté à la garantie des créances résultant d'abus et de prévarications qui pourraient être commis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Il sera reçu et discuté par le procureur du Roi, concurremment avec le contrôleur colonial, et l'inscription sera prise à la diligence de ce dernier.

Le cautionnement des avoués est fixé à huit mille francs.

187. Les avoués ne seront admis à prêter serment qu'après avoir rapporté le certificat de l'inscription prise en conformité de l'article précédent.

188. Lorsque les avoués seront licenciés en droit, ils prendront le titre d'avocat-avoué.

189. Le gouverneur en conseil, et d'après l'avis de la cour, pourra autoriser deux licenciés en droit, postulant des places d'avoué, à plaider devant la cour et devant le tribunal. Cette autorisation devra être renouvelée annuellement et pourra toujours être révoquée.

Les licenciés en droit autorisés à plaider seront tenus de prêter préalablement devant la cour le serment prescrit par l'article 185.

SECTION III.

De la Discipline des Avoués.

190. Les avoués exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité; mais ils devront s'abstenir de toute supposition dans les faits, de toute surprise dans les citations, et autres mauvaises voies, même de tous discours inutiles et superflus.

191. Il leur est défendu de se livrer à des injures et à des personnalités offensantes envers les parties ou leurs défenseurs; d'avancer aucun fait contre l'honneur et la réputation des parties, à moins que la nécessité de la cause ne l'exige, et qu'ils n'en aient charge expresse de leurs cliens.

192. Il leur est enjoint pareillement de ne jamais s'écarter, soit dans leurs discours, soit dans leurs écrits, du respect dû à la religion et à la justice; de ne point attaquer les principes de la monarchie, le système constitutif du gouvernement colonial, les lois, ordonnances, arrêtés ou réglemens de la colonie; comme aussi de ne point manquer au respect dû aux magistrats devant lesquels ils exercent.

193. Il est expressément défendu aux avoués de recevoir aucune somme des parties sans en donner des reçus détaillés, et de signer des effets négociables ou de se livrer à des opérations de com

merce.

194. Il est interdit aux avoués, sous peine de destitution, de se rendre cessionnaires d'aucun droit successif, de faire des traités pour leurs honoraires, ou de forcer les parties à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries; de faire entre eux aucune association; d'acheter aucune affaire litigieuse, ainsi qu'il est prescrit par les codes, et d'occuper, sous le nom d'un autre, pour les parties qui auraient des intérêts différens ou communs.

195. Les avoués seront placés sous la surveillance directe du ministère public, qui pourra procéder à leur égard conformément aux dispositions de l'article 121 de notre ordonnance du 27 août 1828.

196. Si les avoués s'écartaient, à l'audience ou dans les mémoires produits au procès, des devoirs qui leur sont prescrits, les tribunaux pourront, suivant l'exigence des cas, d'office ou à la réquisition du ministère public, leur appliquer sur-le-champ l'une des peines de discipline suivantes :

L'avertissement,
La réprimande,

L'interdiction.

Les tribunaux pourront, en outre, proposer au gouverneur la

destitution des avoués contre lesquels ils auront prononcé l'interdiction.

L'interdiction temporaire ne pourra excéder le terme de deux

années.

Ces peines seront prononcées sans préjudice de poursuites extraordinaires, s'il y a lieu.

197. Dans le cas où le jugement du tribunal de première instance prononcerait l'interdiction pour plus d'un mois, l'appel pourra en être porté à la cour.

198. Le droit accordé aux tribunaux sur les avoués dans les cas prévus par l'article 196, n'est point exclusif des pouvoirs que le gouverneur pourrait exercer dans les mêmes cas, en se conformant aux dispositions du paragraphe deux de l'article 121 de notre ordonnance du 27 août 1828.

199. L'avoué qui se refuserait au service prescrit par l'art. 177, sera passible de l'une des peines de discipline portées en l'article 196.

CHAPITRE II.

Des Huissiers.

SECTION PREMIÈRE.

Des Fonctions des Huissiers.

200. Le nombre des huissiers, pour le service de la cour et des tribunaux de la colonie, est fixé à cinq: deux seront attachés à la cour royale; deux au tribunal de première instance, et un au tribunal de paix.

Le gouverneur fera, en conseil, et après avoir pris l'avis de la cour, la répartition de ces officiers ministériels entre les trois juri

dictions.

Les huissiers seront tenus de résider dans la ville de Caïenne.. 201. Toutes citations, autres que celles en conciliation, toutes notifications, assignations, significations, ainsi que tous actes et exploits nécessaires pour l'exécution des ordonnances de justice, jugemens et arrêts, seront faits par le ministère d'huissiers, sauf les exceptions portées par les lois, ordonnances, arrêtés et réglemens.

202. Ils auront tous le même caractère, les mêmes attributions. et le droit d'exploiter concurremment dans toute l'étendue de la colonie.

Néanmoins, ils ne pourront faire le service de l'audience et les significations d'avoué à avoué que près de la cour ou du tribunal où ils seront immatriculés. En cas d'empêchement, ils pourront être remplacés par un autre huissier.

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