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616. Le juge de paix, les officiers chargés du ministère public, et le juge d'instruction, seront tenus d'office, ou sur l'avis qu'ils en auront reçu, sous peine d'être poursuivis comme complices de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt et de faire mettre en liberté la personne détenue, ou, s'il est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent.

L'officier qui aura procédé à la visite dressera du tout procèsverbal. 617. Il rendra, au besoin, une ordonnance dans la forme

prescrite par l'article 95 du présent code.

En cas de résistance, il pourra se faire assister de la force nécessaire; et toute personne requise est tenue de prêter matn-forte.

618. Tout gardien qui aura refusé, ou de montrer au porteur de l'ordre de l'officier civil ayant la police de la maison d'arrêt, de justice ou de la prison, la personne du détenu , sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de faire aux officiers désignés dans l'article 616 l'exhibition de registres, ou de leur laisser prendre telle copie qu'ils croiront nécessaire de partie de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire.

CHAPITRE IV.

De la Réhabilitation des Condamnés. 619. Tout condamné à une peine afflictive ou infamante qui aura subi sa peine, pourra être réhabilité.

La demande en réhabilitation ne pourra être formée par les condamnés aux travaux forcés à temps ou à la reclusion, que cinq ans après l'expiration de leur peine; et par les condamnés à la peine du carcan; que cinq ans à compter du jour de l'exécution de l'arrêt.

620. Nul ne sera admis à demander sa réhabilitation devant la cour royale de la colonie, s'il ne demeure depuis cinq ans dans le ressort du tribunal de première instance, s'il n'est pas domicilié depuis deux ans accomplis dans la même commune , et s'il ne joint à sa demande des attestations de bonne conduite qui lui auront été données, en France, par le maire, et dans les colonies, par les commissaires commandans de communes dans le territoire desquelles il aura demeuré ou résidé pendant le temps qui aura précédé sa demande, ou par les officiers publics remplissant des fonctions analogues à celles des magistrats ci-dessus désignés.

Ces attestations de bonne conduite ne pourront lui être délivrées qu'à l'instant où il quitterait son domicile ou le lieu qu'il habite.

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Les attestations exigées ci-dessus devront être approuvées par le procureur du Roi ou le magistrat qui en remplit les fonctions, et par les juges de paix des lieux où il aura demeuré ou résidé.

621. La demande en réhabilitation, les attestations exigées par l'article précédent, et l'expédition du jugement de condamnation, seront déposées au greffe de la cour royale.

622. La requête et les pièces seront communiquées au procureur général : il donnera ses conclusions motivées par écrit.

623. L'affaire sera rapportée à la chambre d'accusation. 624. La cour et le ministère public pourront, en tout état de

ordonner de nouvelles informations, 625. La notice de la demande en réhabilitation sera insérée dans les journaux de la colonie. 626. La cour, le procureur général entendu, donnera son avis.

627. Cet avis ne pourra être donné que trois mois au moins après la présentation de la demande en réhabilitation.

628. Si la cour est d'avis que la demande en réhabilitation ne peut être admise, le condamné pourra se pourvoir de nouveau après un nouvel intervalle de cinq ans.

629. Si la cour pense que la demande en réhabilitation peut être admise, son avis, ensemble les pièces exigées par l'article 620, seront, par le procureur général, et dans le plus bref délai, transmis au gouverneur.

630. Le gouverneur transmettra cet avis, avec ses observations, à notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies, qui nous en fera son rapport.

631. Si la réhabilitation est prononcée, il en sera expédié des lettres où l'avis de la cour sera inséré.

632. Les lettres de réhabilitation seront adressées à la cour qui aura délibéré l'avis ; il en sera envoyé topie authentique à la cour qui aura prononcé la condamnation ; et transcription des lettres sera faite en marge de la minute de l'arrêt de condamnation.

633. La réhabilitation fera cesser, pour l'avenir, dans la personne du condamné, toutes les incapacités qui résultaient de la condamnation,

634. Le condamné pour récidive ne sera jamais admis à la réhabilitation,

CHAPITRE V.

De la Prescription. 635, Les peines portées par les arrêts ou jugemens rendus en matière criminelle se prescriront par vingt années révolues, à compter de la date des arrêts ou jugemens.

Néanmoins le condamné ne pourra résider dans la colonie, lorsque celui sur qui ou contre la propriété de qui le crime aurait éré commis ou ses héritiers directs y résideront.

Le gouverneur pourra assigner au condamné le lieu de son domicile.

636. Les peines portées par les arrêts ou jugemens rendus en matière correctionnelle se prescriront par cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort; et à l'égard des peines prononcées par le tribunal de première instance jugeant correctionnellement, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel.

637. L'action publique et l'action civile résultant d'un crime de nature à entraîner la peine de mort ou des peines afflictives perpétnelles, ou de tout autre crime emportant peine afflictive on infamante, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de ponrsuite.

S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugemeat, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.

638. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent, et suivant les distinctions d'époques qui y sont établies, la durée de la prescription sera réduite à trois années révolues, s'il s'agit d'un délit de nature à être puni correctionnellement.

639. Les peines portées par les jugemens rendus pour contra. ventions de police seront prescrites après deux années révolues, savoir, pour les peines prononcées par arrêt ou jugement rendu en dernier ressori, à compter du jour de l'arrêt ou du jugement; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de police, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel.

640. L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procèsverbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation; s'il y a eu un jugement définitif de première instance de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté.

641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut vu la coutuniace.

642. Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugemens rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et devenus irrévocables, se prescriront d'après les règles établies par le Code civil.

643. Les dispositions du présent chapitre ne dérogent point aux lois particulières relatives à la prescription des actions résultant de certains délits ou de certaines contraventions.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 644. Toutes dispositions des lois, ordonnances, arrêtés et réglemens, sont et demeurent abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente ordonnance.

645. Les prescriptions établies par le présent code seront appliquées aux crimes, délits et contraventions commis avant sa promulgation, si elles sont plus favorables aux prévenus ou aux accusés que celles établies par la législation antérieure.

646. Notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 10. jour du mois de Mai de l'an de grâce 1829, et de notre règne le cinquième.

Signé CHARLES.
Par le Roi : Le Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonies,

Signé B.on HYDE DE NEUVILLE.

(N.° 79.) ORDONNANCE DU Roi portant application du Code

pénal à la Guiane française.

Paris, le 15 Février 1829. CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Vu notre ordonnance du 27 août 1828, constitutive du gouvernement de la Guiane française

Vu l'article 7 de notre ordonnance en date du 21 décembre 1828, concernant l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice à la Guiane française, portant : « La colonie » sera régie par le Code civil, le Code de procédure civile, le » Code de commerce, le Code d'instruction criminelle et le Code » pénal, modifiés et mis en rapport avec ses besoins ; »

Voulant pourvoir à l'exécution de cette disposition en ce qui concerne le Code pénal;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. ART. 1.- L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention.

L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit.

L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par

des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même.

3. Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.

4. Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.

s. Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes militaires.

A l'égard des crimes, délits et contraventions commis par les esclaves, et de ceux commis par des personnes libres envers les esclaves, ils seront déterminés et punis par des ordonnances spéciales.

Jusqu'à l'époque de la promulgation de ces ordonnances, les crimes, délits et contraventions commis par des esclaves seront punis conformément à la législation actuellement en vigueur; et ceux qui auront été commis par des personnes de condition libre envers les esclaves, seront punis conformément aux lettres patentes, édits et déclarations du Roi promulgués dans la colonie. Dans les cas non prévus, ils seront punis conformément aux dispositions du présent code.

LIVRE PREMIER. Des Peines en matière criminelle et correctionnelle ,

et de leurs Effets. 6. Les peines en matière criminelle sont ou afflictives et infamantes, ou seulement infamantes. 7. Les peines afflictives et infamantes sont

1.° La mort;
2.° Les travaux forcés à perpétuité;
3.° La déportation;

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