Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de la marine et des coloniesImprimerie royale, 1830 - France |
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Page 26
... conformément à ce que prescrivent les articles 21 , 22 et 24 de l'ordonnance du 28 mai , l'état en sera arrêté par le major de la division , qui le soumettra à l'approbation du préfet maritime ; et lorsqu'il aura été revêtu de cette ...
... conformément à ce que prescrivent les articles 21 , 22 et 24 de l'ordonnance du 28 mai , l'état en sera arrêté par le major de la division , qui le soumettra à l'approbation du préfet maritime ; et lorsqu'il aura été revêtu de cette ...
Page 37
... conformément à la loi et aux or- donnances et décisions sur l'avancement ; 15.o Exaininer les sous - officiers et soldats qui demandent à passer dans la garde royale ; 16. ° Examiner les sous - officiers et caporaux désignés pour être ...
... conformément à la loi et aux or- donnances et décisions sur l'avancement ; 15.o Exaininer les sous - officiers et soldats qui demandent à passer dans la garde royale ; 16. ° Examiner les sous - officiers et caporaux désignés pour être ...
Page 43
... conformément à l'article 310 de l'ordon- nance du 13 mai 1818 , et si le corps a suivi exactement les dispositions prescrites par la circulaire du 17 mai 1822 , in- sérée au Journal militaire , pour les manœuvres et les marches ...
... conformément à l'article 310 de l'ordon- nance du 13 mai 1818 , et si le corps a suivi exactement les dispositions prescrites par la circulaire du 17 mai 1822 , in- sérée au Journal militaire , pour les manœuvres et les marches ...
Page 48
... conformément à ce que prescrit le réglement arrêté par le ministre de la marine , sur l'entretien des armes portatives , et que toutes les pièces qui doivent servir aux réparations sont tirées des manufactures royales d'armes . II ...
... conformément à ce que prescrit le réglement arrêté par le ministre de la marine , sur l'entretien des armes portatives , et que toutes les pièces qui doivent servir aux réparations sont tirées des manufactures royales d'armes . II ...
Page 49
... conformément aux modèles donnés au livret d'inspection n.os i et 2 . 30. L'inspecteur se fera présenter les hommes de recrue arrivés au corps depuis la dernière inspection , et ceux qui , étant arrivés antérieurement , ne s'y seraient ...
... conformément aux modèles donnés au livret d'inspection n.os i et 2 . 30. L'inspecteur se fera présenter les hommes de recrue arrivés au corps depuis la dernière inspection , et ceux qui , étant arrivés antérieurement , ne s'y seraient ...
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Common terms and phrases
actes agens amende de cent annullation août arrêts assesseurs auront caution chambre chargé cinq ans civile colonies commissaire condamné conformément conseil privé contravention corps correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation cour prévôtale cour royale crime d'emprisonnement d'état au département déclaration délit délits députés dispositions DUPONT de l'Eure emprisonnement de six esclaves fonctionnaire fonctions forcés à perpétuité gouverneur greffier Horace SÉBASTIANI Idem juge d'instruction juge de paix juge royal jugemens justice l'accusé l'arrêt l'article précédent l'exécution L'inspecteur l'officier l'ordonnance magistrat mandat marine militaires ministère public ministre secrétaire d'état nommé ORDONNÉ et ORDONNONS peine des travaux peine sera personne pièces police judiciaire pourra pourront préfet maritime préjudice première instance prescrites présent code présente ordonnance président prévenu procès-verbal procureur général publique puni d'un emprisonnement reclusion registre réglemens renvoi s'il SECTION seize jours sera puni sera tenu seront punis service six mois témoins tion travaux forcés tribunal de police tribunal de première
Popular passages
Page 141 - Chacun professe sa religion avec un.e égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 598 - ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Page 579 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 142 - La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive. Art. 13. Le Roi est le chef suprême de l'État; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 146 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 141 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 615 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6°...
Page 415 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 598 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 422 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.