Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de la marine et des coloniesImprimerie royale, 1830 - France |
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... cour royale et une cour d'assises . Les jugemens en dernier ressort et les arrêts pourront être atta- qués par voie d'annullation ou de cassation , dans les cas spécifiés en la présente ordonnance . 2. Le conseil privé , la commission ...
... cour royale et une cour d'assises . Les jugemens en dernier ressort et les arrêts pourront être atta- qués par voie d'annullation ou de cassation , dans les cas spécifiés en la présente ordonnance . 2. Le conseil privé , la commission ...
Page 211
... cour , dont deux pourront être pris parmi les conseillers- auditeurs . Elle ne pourra rendre arrêt qu'au nombre de trois juges . so . Le service de la chambre d'accusation ne dispensera point de celui des ... Cour d'assises . 57. Il ( 211 )
... cour , dont deux pourront être pris parmi les conseillers- auditeurs . Elle ne pourra rendre arrêt qu'au nombre de trois juges . so . Le service de la chambre d'accusation ne dispensera point de celui des ... Cour d'assises . 57. Il ( 211 )
Page 212
... Cour d'assises . 57. Il y aura à la Guiane française une cour d'assises qui siégera à Caïenne . 58. La cour d'assises se composera de trois conseillers de la cour royale et de quatre membres du collège des assesseurs , dont il sera ...
... Cour d'assises . 57. Il y aura à la Guiane française une cour d'assises qui siégera à Caïenne . 58. La cour d'assises se composera de trois conseillers de la cour royale et de quatre membres du collège des assesseurs , dont il sera ...
Page 213
... cour d'assises remplira les fonctions qui lui sont attribuées par le Code d'instruction criminelle . 67. Les membres de la cour royale et les assesseurs prononceront en commun , Sur la position des questions , Sur toutes les questions ...
... cour d'assises remplira les fonctions qui lui sont attribuées par le Code d'instruction criminelle . 67. Les membres de la cour royale et les assesseurs prononceront en commun , Sur la position des questions , Sur toutes les questions ...
Page 221
... cour , en matière de discipline , ne pourront être attaquées par voie de ... cour royale par l'article 127 . S'il avait négligé de le faire , le président de la ... assises seront tenues d'informer le gouverneur toutes les fois que les ...
... cour , en matière de discipline , ne pourront être attaquées par voie de ... cour royale par l'article 127 . S'il avait négligé de le faire , le président de la ... assises seront tenues d'informer le gouverneur toutes les fois que les ...
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Common terms and phrases
actes agens amende de cent annullation août arrêts assesseurs auront caution chambre chargé cinq ans civile colonies commissaire condamné conformément conseil privé contravention corps correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation cour prévôtale cour royale crime d'emprisonnement d'état au département déclaration délit délits députés dispositions DUPONT de l'Eure emprisonnement de six esclaves fonctionnaire fonctions forcés à perpétuité gouverneur greffier Horace SÉBASTIANI Idem juge d'instruction juge de paix juge royal jugemens justice l'accusé l'arrêt l'article précédent l'exécution L'inspecteur l'officier l'ordonnance magistrat mandat marine militaires ministère public ministre secrétaire d'état nommé ORDONNÉ et ORDONNONS peine des travaux peine sera personne pièces police judiciaire pourra pourront préfet maritime préjudice première instance prescrites présent code présente ordonnance président prévenu procès-verbal procureur général publique puni d'un emprisonnement reclusion registre réglemens renvoi s'il SECTION seize jours sera puni sera tenu seront punis service six mois témoins tion travaux forcés tribunal de police tribunal de première
Popular passages
Page 141 - Chacun professe sa religion avec un.e égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 598 - ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Page 579 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 142 - La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive. Art. 13. Le Roi est le chef suprême de l'État; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 146 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 141 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 615 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6°...
Page 415 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 598 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 422 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.