Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de la marine et des coloniesImprimerie royale, 1830 - France |
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... saisi ; Pour l'enregistrement de l'original de la notification de placards aux créanciers inscrits ; Pour la radiation des saisies , et pour chaque transcription d'acte translatif de propriété immobilière , en forme authentique ou sous ...
... saisi ; Pour l'enregistrement de l'original de la notification de placards aux créanciers inscrits ; Pour la radiation des saisies , et pour chaque transcription d'acte translatif de propriété immobilière , en forme authentique ou sous ...
Page 253
... saisi , déposé dans la maison d'arrêt . La peine encourue pour la contravention sera prononcée par le juge d'instruction , sur les conclusions du procureur du Roi , après que le contrevenant aura été cité et entendu , ou par défaut , s ...
... saisi , déposé dans la maison d'arrêt . La peine encourue pour la contravention sera prononcée par le juge d'instruction , sur les conclusions du procureur du Roi , après que le contrevenant aura été cité et entendu , ou par défaut , s ...
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... saisi d'effets , armes , instrumens ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice , pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit . Les attributions accordées par le présent article aux lieutenans des commissaires ...
... saisi d'effets , armes , instrumens ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice , pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit . Les attributions accordées par le présent article aux lieutenans des commissaires ...
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... saisi de l'affaire . 86. Si le témoin auprès duquel le juge ou l'officier de police Judiciaire se sera transporté dans les cas prévus par les trois articles précédens , n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation qui ...
... saisi de l'affaire . 86. Si le témoin auprès duquel le juge ou l'officier de police Judiciaire se sera transporté dans les cas prévus par les trois articles précédens , n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation qui ...
Page 263
... saisi de l'affaire . 104. Dans le cas où le prévenu arrêté hors de la colonie aurait été mis en état de mandat de dépôt , conformément à l'article 101 , le juge saisi de l'affaire sera tenu d'en référer à la chambre d'accusa tion ...
... saisi de l'affaire . 104. Dans le cas où le prévenu arrêté hors de la colonie aurait été mis en état de mandat de dépôt , conformément à l'article 101 , le juge saisi de l'affaire sera tenu d'en référer à la chambre d'accusa tion ...
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Common terms and phrases
actes agens amende de cent annullation août arrêts assesseurs auront caution chambre chargé cinq ans civile colonies commissaire condamné conformément conseil privé contravention corps correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation cour prévôtale cour royale crime d'emprisonnement d'état au département déclaration délit délits députés dispositions DUPONT de l'Eure emprisonnement de six esclaves fonctionnaire fonctions forcés à perpétuité gouverneur greffier Horace SÉBASTIANI Idem juge d'instruction juge de paix juge royal jugemens justice l'accusé l'arrêt l'article précédent l'exécution L'inspecteur l'officier l'ordonnance magistrat mandat marine militaires ministère public ministre secrétaire d'état nommé ORDONNÉ et ORDONNONS peine des travaux peine sera personne pièces police judiciaire pourra pourront préfet maritime préjudice première instance prescrites présent code présente ordonnance président prévenu procès-verbal procureur général publique puni d'un emprisonnement reclusion registre réglemens renvoi s'il SECTION seize jours sera puni sera tenu seront punis service six mois témoins tion travaux forcés tribunal de police tribunal de première
Popular passages
Page 141 - Chacun professe sa religion avec un.e égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 598 - ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Page 579 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 142 - La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive. Art. 13. Le Roi est le chef suprême de l'État; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 146 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 141 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 615 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6°...
Page 415 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 598 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 422 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.