Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de la marine et des coloniesImprimerie royale, 1830 - France |
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... seront déterminés et punis par des ordonnances spé- ciales . Jusqu'à l'époque de la promulgation de ces ordonnances , les crimes , délits et contraventions commis par des esclaves seront punis conformément à la législation actuellement ...
... seront déterminés et punis par des ordonnances spé- ciales . Jusqu'à l'époque de la promulgation de ces ordonnances , les crimes , délits et contraventions commis par des esclaves seront punis conformément à la législation actuellement ...
Page 348
... puni correctionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par la loi , et ... seront , de plus , mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement ... punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit ...
... puni correctionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par la loi , et ... seront , de plus , mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement ... punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit ...
Page 349
... Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui , par dons , promesses , menaces , abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artifices coupables , auront provo- qué à cette action , ou donné des ...
... Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui , par dons , promesses , menaces , abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artifices coupables , auront provo- qué à cette action , ou donné des ...
Page 352
... puni de mort , quiconque aura pratiqué des manoeuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de P'État , à ... seront punis du banissement , sans préjudice de plus fortes peines , dans le cas où ces instructions auraient été la ...
... puni de mort , quiconque aura pratiqué des manoeuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de P'État , à ... seront punis du banissement , sans préjudice de plus fortes peines , dans le cas où ces instructions auraient été la ...
Page 353
... puni du banissement ; et si la guerre s'en est suivie , de la dé- portation . 85. Quiconque aura , par des actes non ... Seront punis de la peine de mort . 88. Il y a attentat dès qu'un acte est commis ou commencé pour parvenir à l ...
... puni du banissement ; et si la guerre s'en est suivie , de la dé- portation . 85. Quiconque aura , par des actes non ... Seront punis de la peine de mort . 88. Il y a attentat dès qu'un acte est commis ou commencé pour parvenir à l ...
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Common terms and phrases
actes agens amende de cent annullation août arrêts assesseurs auront caution chambre chargé cinq ans civile colonies commissaire condamné conformément conseil privé contravention corps correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation cour prévôtale cour royale crime d'emprisonnement d'état au département déclaration délit délits députés dispositions DUPONT de l'Eure emprisonnement de six esclaves fonctionnaire fonctions forcés à perpétuité gouverneur greffier Horace SÉBASTIANI Idem juge d'instruction juge de paix juge royal jugemens justice l'accusé l'arrêt l'article précédent l'exécution L'inspecteur l'officier l'ordonnance magistrat mandat marine militaires ministère public ministre secrétaire d'état nommé ORDONNÉ et ORDONNONS peine des travaux peine sera personne pièces police judiciaire pourra pourront préfet maritime préjudice première instance prescrites présent code présente ordonnance président prévenu procès-verbal procureur général publique puni d'un emprisonnement reclusion registre réglemens renvoi s'il SECTION seize jours sera puni sera tenu seront punis service six mois témoins tion travaux forcés tribunal de police tribunal de première
Popular passages
Page 141 - Chacun professe sa religion avec un.e égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 598 - ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Page 579 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 142 - La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive. Art. 13. Le Roi est le chef suprême de l'État; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 146 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 141 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 615 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6°...
Page 415 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 598 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 422 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.