Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico |
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... assessori . La stessa attribuzione fu deferita ai Consigli di Prefet- tura colla legge 28 piovoso an . 8.o Il titolo II di quella del 10 settembre 1807 , contiene molte disposizioni dalle quali IN CAUSA DI PUbblica necessITA ' . 201.
... assessori . La stessa attribuzione fu deferita ai Consigli di Prefet- tura colla legge 28 piovoso an . 8.o Il titolo II di quella del 10 settembre 1807 , contiene molte disposizioni dalle quali IN CAUSA DI PUbblica necessITA ' . 201.
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... préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu , lor- sque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'or . donnance royale ; 3.o Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet dêter ...
... préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu , lor- sque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'or . donnance royale ; 3.o Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet dêter ...
Page 218
... préfet au préfet . Dans le cas où lesdites opérations n'auraient pas été mises à fin dans le délai ci - dessus , le sous - préfet devra , dans les trois jours , transmettre au préfet son procès verbal et les documens recueillis . 10. Le ...
... préfet au préfet . Dans le cas où lesdites opérations n'auraient pas été mises à fin dans le délai ci - dessus , le sous - préfet devra , dans les trois jours , transmettre au préfet son procès verbal et les documens recueillis . 10. Le ...
Page 219
... préfet , qui l'adressera au préfet avec ses observa- tions . Le préfet , en conseil de prefecture , sur le vu de ce procès - verbal , et sauf approbation de l'administration su périeure , prononcera comme il est dit en l'article précé ...
... préfet , qui l'adressera au préfet avec ses observa- tions . Le préfet , en conseil de prefecture , sur le vu de ce procès - verbal , et sauf approbation de l'administration su périeure , prononcera comme il est dit en l'article précé ...
Page 221
... préfet , soit à la partie , au domicile indiqué par l'art . 15 ; et les pièces adressées dans la quinzaine à la chambre civile de la cour de cassation , qui statuera dans le mois suivant . L'arrêt , s'il est rendu par défaut à l ...
... préfet , soit à la partie , au domicile indiqué par l'art . 15 ; et les pièces adressées dans la quinzaine à la chambre civile de la cour de cassation , qui statuera dans le mois suivant . L'arrêt , s'il est rendu par défaut à l ...
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Common terms and phrases
27 luglio amministrazione articolo assicurato autorità cambiali cambio caso causa di pubblica Cicerone circostanze cittadino codice Napoleone colla comité commercio comune conseil considerare consorzio contratto conviene costituzione dato DAVID WEBER debbono dire diritto civile dominio dottrina droit economia enfiteuti été être fondamentale fondo forma formola Forsechè forza francese funzioni generale giudici giudizj giurisprudenza giustizia governo interessi istruzione jurés l'administration l'article l'assicurato l'autore l'indemnité l'instruction legale legge legislazione lettere di cambio libera luogo magistrat directeur martellatura medesimo mente mercantile mezzo ministro monarchia Montesquieu morale municipale naturale naturalizzato nazionale nazione necessario niuna osservare perocchè politica popolo possono poteva praticato préfet presente présente loi principio privato proprietà proprietario pubblica necessità publique Puglia ragione reale regola repubblica Romani scienza scuole seront Servio Tullio sistema sociale società speciale spropriazione stabilire straniero Tarquinio il superbo Tito Livio titolo TITRE tratta troviamo turale uomini utilità vero verun zione сс
Popular passages
Page 253 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 244 - ... l'écriture, les éléments de la langue française et du calcul, le système légal des poids et mesures. L'instruction primaire supérieure comprend nécessairement, en outre, les éléments de la géométrie et ses applications usuelles, spécialement le dessin linéaire et l'arpentage, des notions des sciences physiques et de l'histoire naturelle applicables aux usages de la vie, le chant, les éléments de l'histoire et de la géographie, et surtout de l'histoire et de la géographie de...
Page 227 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 253 - ... soit pour l'instruction primaire supérieure, et qui délivreront lesdits brevets sous l'autorité du ministre. Ces commissions seront également chargées de faire les examens d'entrée et de sortie des élèves de l'école normale primaire. Les membres de ces commissions seront nommés par le ministre de l'instruction publique.
Page 219 - Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon, il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.
Page 247 - ... départementaux, par une imposition spéciale, votée par le conseil général du département . ou , à défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royale.
Page 245 - ... loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs ; l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours, et à une amende de cent a quatre cents francs.
Page 214 - Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable.
Page 224 - La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants.
Page 250 - ... ,Un proviseur, principal de collège, professeur, régent, chef d'institution , ou maître de pension , désigné par le ministre de l'instruction publique , lorsqu'il existera des collèges , institutions ou pensions dans la circonscription du comité; Un instituteur primaire , résidant dans la circonscription du comité, et désigné par le...