Loi destinée à remplacer l'arrêté des consuls du 3 germinal an IX, relatif à la détention d'appareils susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des monnaies (p. 86). Présentation au Sénat, le 18 février 1904 (J. O. du 10 mai, no 36, p. 36). Rapport de M. Boulanger, le 4 mars 1904 (J. O. du 22 ma', no 58, p. 142). Loi accordant des encouragements à la culture du lin et du chanvre (P. 89). Loi relative à l'amnistie (P. 94). Rapport supplémentaire de M. Vagnat, le 17 mars 1904 (J. O. du 26 mai, no 79, p. 162). Retour à la Chambre, le 29 mars 1904 (J. O. du 9 juin, no 1662, p. 559). Loi faisant bénéficier le demi-soldier (inscrit maritime) de sa pension de retraite à compter du jour où son droit est constaté (P. 97). Avis de la commission des finances présenté par M. Gauthier, le 29 janvier 1904 (J. O. du 10 mai, n° 15, p. 41). Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1897 sur le permis de navigation maritime et l'évaluation des services donnant droit à la pension dite demisolde (P. 98). Transmission au Sénat, le 9 février 1904 (J. O. du 10 mai, n° 23, p. 32). Rapport de M. Cabart-Danneville, le 4 mars 1904 (J. O. du 22 mai, no 62, p. 444). Loi portant augmentation du nombre des médecins inspecteurs généraux de l'armée, arrêté par la loi du 24 avril 1900 (P. 100). Présentation au Sénat, le 25 mars 1904 (J. O. du 16 juin, no 106, p. 194). Loi modifiant le § 1er de l'art. 5 de la loi du 14 janvier 1892, sur le tarif général des douanes, en ce qui concerne certains produits de l'Inde française (P. 107). Présentation au Sénat, le 17 mars 1904 (J. O. du 26 mai, no 81, p. 165). Rapport de M. Waddington, le 25 mars 1904 (no 104) (Non encore inséré dans les annexes du J. O. Voy. à la fin du volume de 1905). Loi sur le service des enfants assistés (P. 176). Présentation à la Chambre, le 23 mars 1904 (no 1628) (Non encore inséré dans les annexes du J. O. Voy. à la fin du volume de 1905). Loi modifiant le 1er § de l'art. 16 de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels (P. 202). Présentation au Sénat, le 3 juin 1904 (J. O. du 30 octobre, no 148, p. 247). Rapport de M. Lourties, le 17 juin 1904 (J. O. du 30 octobre, no 172, p. 238). Loi concernant l'impôt des sucres employés à l'alimentation du bétail (P. 204). Présentation au Sénat, le 9 juin 1904 (J. O. du 30 octobre, no 154, p. 234). Rapport de M. Antonin Dubost, le 23 juin 1904 (J. O. du 30 octobre, no 480, p. 246). Loi relative à l'exonération des sucres employés en brasserie (P. 204). Présentation au Sénat, le 9 juin 1904 (J. O. du 30 octobre, no 153, p. 233). Rapport de M. Antonin Dubost, le 28 juin 1904 (J. O. du 1er novembre, n° 197, p. 291). Loi relative à la suppression de l'enseignement congréganiste (P. 206). Rapport de M. Saint-Germain, le 14 juin 1904 (J. O. du 5 septembre, no 159, p. 201). Loi ayant pour objet de soumettre à la surveillance permanente des employés des contributions indirectes les raffineries de sucre (P. 216). Présentation au Sénat, le 16 juin 1904 (J. O. du 30 octobre, no 171, p. 237). Rapport de M. Antonin Dubost, le 23 juin 1904 (J. O. du 30 octobre, no 179, p. 245). Loi tendant à réprimer les fraudes commerciales sur les vins (P. 224). Présentation à la Chambre, le 4 juillet 1904 (J. O. du 27 septembre, no 1846, p. 856). Présentation au Sénat, le 11 juillet 1904 (J. O. du 3 novembre, n° 245, p. 315). Loi portant modification de la loi du 19 juillet 1890 relative à l'entrée en France des produits d'origine tunisienne (P. 226). Présentation à la Chambre, le 7 juillet 1904 (J. O. du 16 octobre, no 1869, p. 868). Présentation au Sénat, le 8 juillet 1904 (J. O. du 3 novembre, n° 229, p. 313). Rapport de M. Viger, le 11 juillet 1904 (J. O. du 3 novembre, no 214, p. 314). Loi relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1905 (P. 232). Rapport de M. Merlou, le 11 juillet 1904 (J. O. des 46 et 17 octobre, no 1909, p. 880). Présentation au Sénat, le 13 juillet 1904 (J. O. du 3 novembre, no 264, p. 322). Loi modifiant le régime douanier de la grosse horlogerie (P. 243). Rapport supplémentaire de M. Noël, le 28 juin 1904 (J. O. du 24 septembre, no 4826, p. 845). Présentation au Sénat, le 5 juillet 1904 (J. O. du 3 novembre, no 249, p. 303). Rapport de M. Denis, le 8 juillet 1904 (J. O. du 3 novembre, no 237, p. 313). Loi déterminant les participations de l'Etat et de l'Algérie dans la charge annuelle des chemins de fer de la colonie (P. 248). Rapport de M. Denoix, le 2 juillet 1904 (J. O. des 4er et 3 novembre, no 202, p. 295). Loi interdisant en France l'assurance en cas de décès des enfants de moins de douze ans (P. 369). Rapport de M. Strauss, le 22 novembre 1904 (no 300) (Non encore inséré dans les annexes du J. O. Voy. à la fin du volume de 1905). Loi portant abrogation de l'art. 298 du Code civil (P. 373). Rapport de M. Pédebidou, le 29 novembre 1904 (no 310) (Non encore inséré dans les annexes du J. O. Voy. à la fin du volume de 1905). Loi décidant que, lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun payement ne sera exigé et aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes (P. 384). Rapport de M. Chaussier, le 6 décembre 1904 (no 2117) (Non encore inséré dans les annexes du J. O. Voy. à la fin du volume de 1905). Transmission au Sénat, le 13 décembre 1904 (no 325) (Non encore inséré dans les annexes du J. O. Voy. à la fin du volume de 1905). Proposition déposée par M. Prevet, le 29 novembre 1904 (no 308) (Non encore inséré dans les annexes du J. O. Voy. à la fin du volume de 1905). Rapport sommaire de M. Bonnefille, le 2 décembre 1904 (n° 314) (Non encoré inséré dans les annexes du J. Ú. Voy. à la fin du volume de 1905). Rapport de M. Prevet, le 13 décembre 1904 (no 323) (Non encore inséré dans les annexes du J. O. Voy. à la fin du volume de 1905). Retour à la Chambre, le 20 décembre 1904 (Non encore inséré dans les annexes du J. O. Voy. à la fin du volume de 1905). Loi relative aux pouvoirs disciplinaires des administrateurs des communes mixtes de l'Algérie (p. 383). Présentation à la Chambre, le 24 novembre 1904 (n° 2081). Rapport de M. Deloncle, le 7 décembre 1904 (no 2120). Présentation au Sénat, le 13 décembre 1904 (no 326). Retour à la Chambre, le 20 décembre 1904 (n° 2158). Retour au Sénat, le 23 décembre 1904 (Ces documents n'ont pas encore été insérés dans les annexes du J. 0. Voy. à la fin du volume de 1905). Loi portant ouverture des crédits provisoires applicables au mois de janvier 1905 (P. 399). Présentation à la Chambre des députés, le 20 décembre 1904 (Ce document n'a pas encore été inséré dans les annexes du J. O. Voy. à la fin du volume de 1905). Présentation au Sénat, le 28 décembre 1904 (Ce document n'a pas encore été inséré dans les annexes du J. O. Voy. à la fin du volume de 1905). Loi autorisant la perception des droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie, pour l'exercice 1905 (P. 408) (Les documents relatifs à cette loi n'ont pas encore été insérés dans les annexes du J. O. Voy. à la fin du volume de 1905). TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DÉCRETS ET RÈGLEMENTS, AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, CIRCULAIRES, ETC. Insérés dans le volume de 1904, d'après la promulgation au Journal officiel, année 1904, Le chiffre qui se trouve à la suite des documents législatifs se rapporte au TABLE CHRONOLOGIQUE. DU 7 AVRIL 1887 AU 19 AOÛT 1903. - Déc. Réorganisation des ser- service actif des douanes à participer à la recherche et à la constatation des infrac- tions en matière de police de la navigation dans le sous-arrondissement de la Corse, 5 juillet. Déc. qui abroge celui du 15 juin 1867 relatif au règlement des honoraires et frais de déplacement dus aux ingénieurs des ponts et chaussées, aux ingénieurs des mines et aux agents placés sous leurs or- 15 juillet. Déc. qui rectifie, en ce qui concerne le département du Nord, les ta- 25 juillet. Déc. Evaluation du budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1903, 40. 29 juillet. Déc. qui reconnaît comme éta- blissement d'utilité publique l'oeuvre de la Fraternité artistique dont le siège est à Pa- 30 juillet. Déc. qui reconnaît comme éta- blissement d'utilité publique l'institut Marey dont le siège est à Boulogne-sur-Seine, 35. 31 juillet. Déc. qui reconnaît comme éta- Déc. Homologation du bornage du poly- gone exceptionnel compris entre les limites des première et deuxième zones de servitu – des du fort de Mons-en-Baroeuil, 40. 8 août. Déc. Homologation du plan de délimitation et du bornage de la limite exté- rieure de la zone des fortifications de la cita- delle de Bastia, en avant du bastion 1, et des terrains annexés au polygone exception- 12 août. Déc. qui exempte de la taxe annuelle d'accroissement les biens possédés par les petites sœurs des pauvres et les biens 3 novembre. Déc. déclarant d'utilité publique l'établissement d'un réseau de tramways dans la ville de Montpellier et de la banlieue, 152. 6 novembre. Déc. Cadres du personnel affecté aux services de police de la ville de Troyes, 152. Déc. qui constitue en polygone exceptionnel un terrain de la plage des bains de la place de Port-Louis, 174. 8 novembre. Déc. qui modifie la zone des fortifications de la place de Bougie, 174. 14 novembre. Déc. qui reconnaît la maison d'arrêt, de justice et de correction de Rennes, comme établissement affecté à l'emprisonnement individuel des détenus des deux sexes, 174. 2 décembre. Déc. qui exemptent de la taxe annuelle d'accroissement les biens possédés par le comité de l'asile pour les jeunes filles protestantes de Nérac et par les sœurs de Marie-Joseph du Dorat, 164. Déc. qui exemptent de la taxe annuelle d'accroissement un titre de rente sur l'État possédé par les sœurs du Sacré-Coeur de Marie, à la Flèche et un titre de rente sur l'État possédé par les sœurs de Notre-Dame de la Charité, à Saint-Vigor-le-Grand, 174. 6 décembre. Déc. Homologation du plan de circonscription et du procès-verbal de bornage concernant la limite extérieure de la zone des fortifications de la place de Saïda et du plan de délimitation et du procès-verbal de bornage du polygone exceptionnel créé en avant du fort de Sainte-Adresse, 74. 31. Déc. qui autorise l'ouverture des travaux projetés pour l'aménagement du port de commerce de Dakar, 31. Déc. Budget des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour l'exercice 1904, 173. Déc. qui exempte de la taxe annuelle d'accroissement un immeuble possédé par les pe. tites sœurs des pauvres, à Agen, 173. 27 décembre. Déc. substituant le titre d'ingénieur auxiliaire à celui de sous-ingénieur dans les corps des ponts et chaussées et des mines, 22. Déc. qui modifie le déc. du 18 juillet 1890, portant organisation de l'école des mines de Saint-Étienne, 281. 29 décembre. Loi déclarant d'utilité pu blique l'établissement d'un chemin de fer de Tlemcen à Lalla-Maghnia et à la frontière du Maroc et approuvant une convention passée avec la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, 5. Déc. Règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales à la charge du département des colonies, 6. Déc. Organisation du Congo français et dépendances, 32. Déc. Nombre des membres de la chambre de commerce d'Oran, 13. Déc. Organisation du conseil du gouvernement et des conseils d'administration du Congo français et dépendances, 34. 30 décembre. Loi relative à l'acquisition d'un immeuble pour le service des postes et des télégraphes, à Paris, 5. Déc. Modification à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts, 6. Déc. Modification au décret du 4 septembre 1901 sur les sels destinés à l'industrie, 6. Dec, relatif au tour de service colonial des officiers et assimilés, des sous-officiers et employés assimilés, des brigadiers, caporaux et soldats des troupes coloniales, 13. Déc. approuvant une délibération du conseil général de la Réunion portant création d'un droit de statistique dans cette colonie,22. 31 décembre. Loi relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels, 20. Loi. Approbation de la convention conclue à Paris, le 29 juillet 1902, entre la France et la Grande-Bretagne, pour régler le service de la correspondance téléphonique entre les deux pays, 5. Loi relative à la construction d'un hôtel des postes et des télégraphes à Nancy, 5 Déc. relatif aux récompenses pouvant être accordées pour services rendus à l'assistance publique, 13. Déc. Droits de sortie sur les produits exportés de la région du Congo français non comprise dans le bassin conventionnel du Congo (ancien Gabon), 19. Déc. modifiant le tableau annexé au déc. du 29 novembre 1892 appliquant le tarif douanier métropolitain au Gabon, 19. Déc. Prorogation de surtaxes aux octrois de Barcelonnette, de Marseille, de Dirinon, d'Irvillac, de Lanveoc, de Plougastel-Daoulas, de Port-Launay, de Reims, de Cosne, de Chambéry et de Pontoise, 6. Déc. constituant en syndicat 46 communes du département de la Seine et 9 communes du département de Seine-et-Oise, 35. Déc. autorisant l'ouverture de bureaux de douanes à l'introduction en France des animaux sur pied et des viandes fraîches et prescrivant la fermeture d'autres bureaux, 82. 1904. 1er janvier. Loi déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établisse ment du chemin de fer de Beaumont-de-Lomagne à Gimont et concédant cette ligne, à titre définitif, à la compagnie des chemins de fer du Midi, 12. Loi approuvant un avenant au traité du 10 octobre 1884 passé entre la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et la compagnie concessionnaire des chemins de fer du Vieux-Port et de la banlieue Sud de Marseille, 12. 4 janvier. Rapport adressé au Président de la République par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'administration de la justice civile et commerciale en France, en Algérie et en Tunisie, pendant l'année 1901, 12. Déc. Taux de l'intérêt de la rente viagère à servir aux déposants de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse pendant l'année 1904, 13. 6 janvier.— Loi approuvant la convention passée avec la compagnie des chemins de fer de l'Est pour régler les conditions de la substitution de cette compagnie à la compagnie du chemin de fer de Vassy à Doulevant-leChâteau, 22. Loi. Prorogation de surtaxes surl'alcool aux octrois de Charleville, de Grandcamp-lesBains, de Lisieux, de Vizille, d'Ernée, de Lorient, d'Aix-les-Bains et de Luçon, 22. 7 janvier. Loi divisaat en deux communes le territoire de Bouillargues (Gard), 24. Déc. autorisant le rengagement par procuration des militaires employés dans les régions sahariennes, 24.. 9 janvier. Déc. chargeant le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes de l'intérim du ministère de l'agriculture, 35. Déc. modifiant le déc. du 22 février 1902 relatif au concours d'admission et à l'organisation de l'enseignement à l'école coloniale, 22. Déc. réduisant l'effectif de la gendarmerie à Tahiti, 23. Déc. qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Saint-Ouen-les-Docks, à ErmontEaubonne, avec raccordements à Epinay, vers Noisy-le-Sec, avec la ligne de GrandeCeinture et raccordement à Sannois avec la ligne de Paris à Dieppe, par Pontoise, 22. 12 janvier. -Notification au gouvernement de la République de l'adhésion du gouvernement de la Colombie à la convention internationale, signée à Washington le 15 juin 1897, concernant l'échange des colis postaux, 24. Déc. Valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises pour la perception du droit de timbre pendant l'année 1904, 174. 13 janvier. Déc. relatif à la désignation des écoles normales d'institutrices dans lesquelles l'enseignement de la dentelle à la main doit être organisé, conformément aux prescriptions de la loi du 5 juillet 1903, 24. |