COLLECTION COMPLÈTE DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÈGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, (De 1788 à 1836 inclusivement par ordre chronologique), Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année FONDÉE PAR J.-B. DUVERGIER, Ancien BÂTONNIER de l'ordre des Avocats près la Cour d'appel de Paris, LIBRAIRIE DE LA SOCIÉTÉ DU RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS FONDÉ PAR J.-B. SIREY, ET DU JOURNAL DU PALAIS Ancienne Maison L. LAROSE & FORCEL 22, rue Soufflot, 5 Arrd. L. LAROSE, Directeur de la Librairie 31 DÉCEMBRE 1903 ler JANVIER 1904. Loi portant approbation de la convention conclue à Paris, le 29 juillet 1902, entre la France et la Grande-Bretagne, pour régler le service de la correspondance téléphonique entre les deux pays (Journ. off. du 1er janvier 1904). Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention conclue à Paris, le 29 juillet 1902, entre la France et la GrandeBretagne, pour régler les conditions de l'exécution du service téléphonique entre les deux pays. Une copie authentique de cette convention demeurera annexée à la présente loi. blique, l'établissement en Algérie du chemin de fer de Tlemcen à LallaMaghnia et à la frontière du Maroc. 2. Est approuvée la convention passée, le 3 décembre 1903, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien. Il sera statué par une loi spéciale sur la contribution de l'Algérie aux charges à provenir pour l'Etat de ladite convention, en prenant pour base le produit net supplémentaire qui sera apporté aux lignes existantes par la ligne de Tlemcen à Lalla-Maghnia. 3. L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 francs. 30 DÉCEMBRE 1903 1 JANVIER 1904.- Décret portant modification à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (Journ. off. du 1er janvier 1904). Le Président de la République, vu, etc., décrète : Art. 1er. Le tableau des services de l'instruction publique et des emplois, inséré à l'art. 3 du déc. du 26 novembre 1897, modifié par la loi de finances du 25 février 1901 et par le déc. du 23 décembre 1901, est modifié comme il suit: Prestations ressortissant au service de la solde. 2. Les prestations qui ressortissent au service de la solde sont: la solde; les accessoires de solde; les masses, à l'exception de celies dont la charge incombe à des chapitres du budget autres que ceux relatifs à la solde. Comment fixées, comment allouées. 3. Les diverses prestations qui composent le traitement des militaires de chaque grade sont fixées, pour toutes les armes, par les tarifs annexés au présent décret. Les droits à ces pres |