Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 104 |
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... mars 4875. Aux pensions proportionnelles sous réserve des droits acquis par ap- : plication de la loi du 10 juillet 1874 modifiée par la loi du 19 mars 1875 et la loi du 22 juin 1878. Ne sont pas soumis aux dispositions prohibi- tives ...
... mars 4875. Aux pensions proportionnelles sous réserve des droits acquis par ap- : plication de la loi du 10 juillet 1874 modifiée par la loi du 19 mars 1875 et la loi du 22 juin 1878. Ne sont pas soumis aux dispositions prohibi- tives ...
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... mars 1902 ( J. O. du 5 juin , no 141 , p . 265 ) . Première délibération , discussion et adoption , le 12 juin 1902 ( J. O. du 13 ) . Deuxième délibération , adoption sans discus- sion , le 23 octobre 1902 ( J. O. du 21 ) . Transmission ...
... mars 1902 ( J. O. du 5 juin , no 141 , p . 265 ) . Première délibération , discussion et adoption , le 12 juin 1902 ( J. O. du 13 ) . Deuxième délibération , adoption sans discus- sion , le 23 octobre 1902 ( J. O. du 21 ) . Transmission ...
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... mars . La présente dis- position ne sera applicable qu'à partir du 1er octobre 1904 . 3. Toute disposition contraire au present décret est et demeure abro- gée . Fait à Paris , etc. 25 29 JANVIER 1904 . Décret modifiant les art . 14 et ...
... mars . La présente dis- position ne sera applicable qu'à partir du 1er octobre 1904 . 3. Toute disposition contraire au present décret est et demeure abro- gée . Fait à Paris , etc. 25 29 JANVIER 1904 . Décret modifiant les art . 14 et ...
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... mars 4903 est ainsi modifié : « Pour pro- céder à l'élection de leurs dix - neuf représentants , les syndicats d'ouvriers . et d'employés sont répartis dans les dix - neuf groupes industriels et com- merciaux ci - après : 1. Mines ...
... mars 4903 est ainsi modifié : « Pour pro- céder à l'élection de leurs dix - neuf représentants , les syndicats d'ouvriers . et d'employés sont répartis dans les dix - neuf groupes industriels et com- merciaux ci - après : 1. Mines ...
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... MARS 1904. Décret portant extension du service des colis postaux or- dinaires aux Nouvelles - Hebrides , par la voie de Marseille et de la Nouvelle - Calé- donie ( Journ . off . du 2 mars 1904 ) . Le Président de la République , vu ...
... MARS 1904. Décret portant extension du service des colis postaux or- dinaires aux Nouvelles - Hebrides , par la voie de Marseille et de la Nouvelle - Calé- donie ( Journ . off . du 2 mars 1904 ) . Le Président de la République , vu ...
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Common terms and phrases
12 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 21 avril 26 mars 29 décembre 29 juillet 29 juin 2e classe 31 décembre 31 mars abrogées administrations agents Algérie annexes du J. O. août applicables autorisant le département avril budget général bureau caisse chemin de fer civil commission communes comptables conditions conformément conseil contracter un emprunt convention crédit crédits déc décembre déclarant d'utilité publique Décret autorisant Décret portant délai dépenses dispositions établissements février fixé gouvernement gouverneur général grade indigènes J. O. Voy juin l'administration l'Algérie l'art l'assistance l'établissement l'Etat l'exercice locaux Madagascar maire marine ment militaires ministre des colonies ministre des finances ministre du commerce modifiant nistre novembre octobre officiers paragraphe pension personnel postes préfet présent décret présente loi Président prévues promulgation public pupilles règlement République Sénat septembre 1904 sera seront service solde spécial sucres tarif taxe télégramme télégraphes territoire tion titre tramways tribunal Tunisie
Popular passages
Page 169 - Haye, le .... en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique...
Page 86 - Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Page 86 - Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. « ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties...
Page 389 - Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt du colis à la poste ; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. 6°...
Page 170 - ... la prohibition absolue de se marier, édictée contre les coupables de l'adultère à raison duquel le mariage de l'un d'eux a été dissous ; 3° la prohibition absolue de se marier, édictée contre des personnes condamnées pour avoir de concert attenté à la vie du conjoint de l'une d'elles. — Le mariage célébré contrairement à une des prohibitions mentionnées ci-dessus ne sera pas frappé de nullité, pourvu qu'il soit valable d'après la loi indiquée par l'article 1".
Page 369 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE LA GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELÀ DES MERS , EMPEREUR DES INDES...
Page 173 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 107 - Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention, signée...
Page 173 - Article 10. La présente Convention, qui ne s'applique qu'aux territoires européens des Etats contractants, sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire.
Page 173 - L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31. Décembre 1904 son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique de chacun des Etats contractants.