Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 104 |
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... pendant la durée de leurs services aux colonies . Elle court du jour inclus du débarquement aux colonies , jusqu'au jour exclu de l'embarquement pour rentrer en France . Les militaires qui sont envoyés en mission , soit dans la colonie ...
... pendant la durée de leurs services aux colonies . Elle court du jour inclus du débarquement aux colonies , jusqu'au jour exclu de l'embarquement pour rentrer en France . Les militaires qui sont envoyés en mission , soit dans la colonie ...
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... pendant laquelle les intéressés ont été déclarés déser- teurs . Toutefois aux termes de l'art . 40 de la même loi , la prescription n'a pas lieu à l'égard des créances dont l'ordonnancement et le payement au- raient été différés au delà ...
... pendant laquelle les intéressés ont été déclarés déser- teurs . Toutefois aux termes de l'art . 40 de la même loi , la prescription n'a pas lieu à l'égard des créances dont l'ordonnancement et le payement au- raient été différés au delà ...
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... pendant la durée de leur traitement , une rete- nue journalière dont le taux est déter- miné par le tarif n ° 19. Dans aucune situation , sauf celle de retraite , la re- tenue opérée sur le traitement des militaires hospitalisés ne peut ...
... pendant la durée de leur traitement , une rete- nue journalière dont le taux est déter- miné par le tarif n ° 19. Dans aucune situation , sauf celle de retraite , la re- tenue opérée sur le traitement des militaires hospitalisés ne peut ...
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... pendant la- quelle le logement ou le baraquement a été affecté ou effectivement occupé . Toutefois les officiers de la réserve de l'armée active et de l'armée terri- toriale , convoqués pour une période d'exercices , subissent la ...
... pendant la- quelle le logement ou le baraquement a été affecté ou effectivement occupé . Toutefois les officiers de la réserve de l'armée active et de l'armée terri- toriale , convoqués pour une période d'exercices , subissent la ...
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... pendant le trimestre précédent . § 5. — Retenues au profit de tiers . Retenues pour aliments . 26. Le ministre des colonies peut prescrire sur la solde des officiers et assimilés en activité , en disponibilité , en non - activité , en ...
... pendant le trimestre précédent . § 5. — Retenues au profit de tiers . Retenues pour aliments . 26. Le ministre des colonies peut prescrire sur la solde des officiers et assimilés en activité , en disponibilité , en non - activité , en ...
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Common terms and phrases
12 juin 19e corps d'armée 1er avril 1er janvier 1er juillet 1re classe 26 mars 29 décembre 29 juillet 29 juin 2e classe 31 décembre 31 mars abrogées administrations agents Algérie annexes du J. O. août applicables arrêté autorisant le département avril budget général bureau caisse chemin de fer civil commission communes comptables conditions conformément conseil contracter un emprunt convention crédit crédits déc décembre déclarant d'utilité publique Décret autorisant Décret portant délai dépenses dispositions établissements février fixé gouvernement gouverneur général grade indigènes J. O. Voy Journ juillet juin l'administration l'Algérie l'art l'assistance l'établissement l'Etat l'exercice Madagascar maire marine ment militaires ministre des colonies ministre des finances ministre du commerce modifiant novembre octobre officiers paragraphe pension postes préfet présent décret présente loi Président prévues promulgation règlement République Sénat septembre 1904 sera seront service solde spécial sucres tarif taxe télégramme télégraphes territoire tion titre tribunal Tunisie
Popular passages
Page 169 - Haye, le .... en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique...
Page 86 - Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Page 86 - Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. « ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties...
Page 389 - Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt du colis à la poste ; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. 6°...
Page 170 - ... la prohibition absolue de se marier, édictée contre les coupables de l'adultère à raison duquel le mariage de l'un d'eux a été dissous ; 3° la prohibition absolue de se marier, édictée contre des personnes condamnées pour avoir de concert attenté à la vie du conjoint de l'une d'elles. — Le mariage célébré contrairement à une des prohibitions mentionnées ci-dessus ne sera pas frappé de nullité, pourvu qu'il soit valable d'après la loi indiquée par l'article 1".
Page 369 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE LA GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELÀ DES MERS , EMPEREUR DES INDES...
Page 173 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 107 - Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention, signée...
Page 173 - Article 10. La présente Convention, qui ne s'applique qu'aux territoires européens des Etats contractants, sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire.
Page 173 - L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31. Décembre 1904 son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique de chacun des Etats contractants.