 | Comparative law - 1894 - 728 pages
...parenté ou d'alliance, pour lesquels il ya une prohibition absolue : "" 3" la prohibition absolue de se marier, édictée contre les coupables de l'adultère,...raison duquel le mariage de l'un d'eux a été dissous. AUT. 3. — Les étrangers doivent, pour se marier, établir (jue les conditions, nécessaires d'après... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...de parenté ou d' alliance pour lesquels il ya une prohibition absolue; 3" la prohibition absolue de se marier édictée contre les coupables de l'adultère...à raison duquel le mariage de l'un d'eux a été dissout. » L'article 5, aux termes duquel « sera reconnu partout comme valable, quant à la forme,... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 678 pages
...parenté ou d'alliance pour lesquels il ya une prohibition absolue ; 3° La prohibition absolue de se marier, édictée contre les coupables de l'adultère,...raison duquel le mariage de l'un d'eux a été dissous. ART. 3. — Les étrangers doivent, pour se marier, établir que les conditions nécessaires d'après... | |
 | André Weiss - Aliens - 1898 - 728 pages
...parenté ou d'alliance, pour lesquels il ya une prohibition absolue ; 3° La prohibition absolue de se marier, édictée contre les coupables de l'adultère,...raison duquel le mariage de l'un d'eux a été dissous. Art. 3. — Les étrangers doivent, pour se marier, établir que les conditions nécessaires, d'après... | |
 | Frantz Despagnet - Conflict of laws - 1899 - 840 pages
...(c'est-à-dire sans dispense possible) vouant de la parenté ou de l'alliance; .'{' prohibition absolue de se marier édictée contre les coupables de l'adultère...raison duquel le mariage de l'un d'eux a été dissous. Nous pensons que l'ordre public en matière de mariage doit être compris d'une façon plus étendue... | |
 | Giulio Cesare Buzzati - Conflict of laws - 1899 - 56 pages
...parenté on d'alliance, pour lesquels il ya une prohibition absolue ; 8" la prohibition absolue de se marier, édictée contre les coupables de l'adultère, à raison duquel le mariage de l'an d'eux a été dissons. Article S. Les étrangers doivent, pour se marier, établir que les conditions,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1901 - 260 pages
...absolue ; 2°. la prohibition absolue de se marier, édictée contre les coupables de l'adultère & raison duquel le mariage de l'un d'eux a été dissous...absolue de se marier, édictée contre des personnes condamnees pour avoir de concert attenté & la vie du conjoint de l'une d'elles. Le mariage célébré... | |
 | Gusztáv Töry - 1901 - 124 pages
...contre les coupables de l'adultére a raison duquel le mariage de l'un d'eux a été dissous ; 3U. la prohibition absolue de se marier, édictée contre...personnes condamnées pour avoir de concert attenté á la vie du conjoint de l'une d'clles. Le mariage célébré contrairament a une des prohibitions... | |
 | Law - 1903 - 962 pages
...parenté ou d'alliance pour lesquels il ya une prohibition absolue; 2°. la prohibition absolue de se marier, édictée contre les coupables de l'adultère...mentionnées ci-dessus ne sera pas frappé de nullité, pourvu qu'il soit valable d'après la loi indiqué par l'article 1er. Sous la réserve de l'application... | |
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... la prohibition absolue de se marier, édictée contre les coupables de l'adultère à raison duquel le mariage de l'un d'eux a été dissous ; 3° la prohibition absolue de se marier, édictée contre des personnes condamnées pour avoir de concert... 
