Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, Volume 44Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Paul Camberlin, Rodolphe Rousseau Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1895 - Commercial law |
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Common terms and phrases
acte acte de commerce actionnaires actions appel articles associés Attendu avocat général avril Banque cause cessation de payements chemin de fer clause Code civil Code de commerce Code de procédure commercial Compagnie défenderesse Compagnie générale compétent concordat condamne conditions conseil des prud'hommes conséquence Considérant constitue contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créanciers date débiteur décembre Déclare défendeurs demande demandeurs dépens dispositions échet ès qualités établi faillite février fonds gage garantie Gouzon intérêts interjeté janvier jugement du tribunal juillet juin l'actif l'arrêt attaqué l'en déboute l'espèce ladite Société lesdits lieu liquidation judiciaire litige marchandises mars ment MOTIFS novembre nullité opérations passif porteur préjudice premiers juges prescriptions président procédure civile qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclame Rejette responsabilité résulte saurait serait seulement sieur social Société anonyme somme souscripteur statuts stipulations suite surplus syndic termes de l'article ticle tiers tion transport tribunal de commerce vendeur vente veuve voiture voyageur
Popular passages
Page 317 - Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.
Page 326 - Il est tenu une feuille de présence; elle contient les noms et domicile des actionnaires et le nombre d'actions dont chacun d'eux est porteur. Cette feuille, certifiée par le bureau de l'assemblée, est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant.
Page 375 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 330 - Dans le cas d'une assurance pour temps limité, après l'expiration des délais établis comme ci-dessus, pour les voyages ordinaires et pour ceux de long cours, la perte du navire est présumée arrivée dans le temps de l'assurance. Art. 232. Sont réputés voyages de long cours ceux qui se font au delà des limites ci-après déterminées: au sud, le 30°...
Page 831 - Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, en ce qu'ils n'ont rien de contraire à...
Page 704 - États de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, le Gouvernement français et le Gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée.
Page 11 - La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.
Page 350 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
Page 737 - Aux obligations contractées en cas d'accidents imprévus, où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit; 4" Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure.
Page 142 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.