The Court of the Connétablie: A Study of a French Administrative Tribunal During the Reign of Henry IV, Volume 47 |
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... cour condamne . " The council of the king , however , although it too developed from the old curia regis , issued ... Cours , pp . 421-429 , 513-514 . 63. The reader will find in Esmein , Cours , pp . 342-429 , a full account of the ...
... cour condamne . " The council of the king , however , although it too developed from the old curia regis , issued ... Cours , pp . 421-429 , 513-514 . 63. The reader will find in Esmein , Cours , pp . 342-429 , a full account of the ...
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... cour , pourvu de l'état et office de lieutenant général en la Connétablie et Maréchaussée de France au siège de la Table de Marbre au palais de Paris , conclusions dudit procureur général , la matière mise en dé- libération , ladite cour ...
... cour , pourvu de l'état et office de lieutenant général en la Connétablie et Maréchaussée de France au siège de la Table de Marbre au palais de Paris , conclusions dudit procureur général , la matière mise en dé- libération , ladite cour ...
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... cour l'information faite d'office de l'ordonnance d'icelle à la requête du procureur général du roi sur l'âge , vie , moeurs , et fidélité au service du roi de Maître Claude Chrestien , avocat en la cour , pourvu d'un état de lieutenant ...
... cour l'information faite d'office de l'ordonnance d'icelle à la requête du procureur général du roi sur l'âge , vie , moeurs , et fidélité au service du roi de Maître Claude Chrestien , avocat en la cour , pourvu d'un état de lieutenant ...
Contents
The Historical Background of the Court | 1 |
The Court at the End of the Wars of Religion | 22 |
The Jurisdiction of the Court | 39 |
Copyright | |
2 other sections not shown
Common terms and phrases
administrative aimés André Dumont appear archers army attorney autres avons bailiff bailliages Bourges cents quatre vingts Chéruel cinq cents quatre clerk Connétablie et Maréchaussée cour d'icelle decree defendant demandeur Dictionnaire droits dudit état duties écus edict Esmein été fait François greffe guerres Guichard Henry Henry IV icelle Ile de France investigation Jean jour judges judicial justice king l'état et office ladite ledit letters of appointment letters patent litigants Maître maré Maréchaussée de France maréchaux de France mil cinq cents muster nétablie Nicolas notredit oath ordinary courts ordonner Orgeval palais à Paris parlement of Paris parties person petition Pierre plaintiff possession et saisine prerogatives présentes prévôt des maréchaux procedure procureur du roi qu'il ransom reçu royal SAINT-YON salaries scel sénéchal serment siège sieur Signé sixteenth century soldiers summons Table de Marbre tion trial tribunal Viollet Wars of Religion witnesses Z¹c Z¹e Z¹º