The Court of the Connétablie: A Study of a French Administrative Tribunal During the Reign of Henry IV, Volume 47 |
From inside the book
Results 1-3 of 21
Page 129
... fait profession de foi et de la religion catholique , aposto- lique , et romaine , et l'a juré à Paris en parlement ... Fait le 3 d'août 1594 . F. TAVERNY Je consens et requiers pour le roi . DE SAINT YON Soit fait ainsi qu'il est requis ...
... fait profession de foi et de la religion catholique , aposto- lique , et romaine , et l'a juré à Paris en parlement ... Fait le 3 d'août 1594 . F. TAVERNY Je consens et requiers pour le roi . DE SAINT YON Soit fait ainsi qu'il est requis ...
Page 135
... fait et évasion y mentionnés en partie du 24 jour de janvier , mil cinq cents quatre vingts seize , l'exploit d ... fait de question , pour , icelles communiquées au procureur du roi et par nous vues , leur être fait droit sur le tout ...
... fait et évasion y mentionnés en partie du 24 jour de janvier , mil cinq cents quatre vingts seize , l'exploit d ... fait de question , pour , icelles communiquées au procureur du roi et par nous vues , leur être fait droit sur le tout ...
Page 141
... fait mettre notre scel . Donné à Paris le 23 jour de mars , l'an de grace mil cinq cents quatre vingts seize , et de notre règne le septième . Signé sur le repli ' par le roi , MÉLIAND ' et scellées sur double queue dudit grand scel de ...
... fait mettre notre scel . Donné à Paris le 23 jour de mars , l'an de grace mil cinq cents quatre vingts seize , et de notre règne le septième . Signé sur le repli ' par le roi , MÉLIAND ' et scellées sur double queue dudit grand scel de ...
Contents
The Historical Background of the Court | 1 |
The Court at the End of the Wars of Religion | 22 |
The Jurisdiction of the Court | 39 |
Copyright | |
2 other sections not shown
Common terms and phrases
administrative aimés André Dumont appear archers army attorney autres avons bailiff bailliages Bourges cents quatre vingts Chéruel cinq cents quatre clerk Connétablie et Maréchaussée cour d'icelle decree defendant demandeur Dictionnaire droits dudit état duties écus edict Esmein été fait François greffe guerres Guichard Henry Henry IV icelle Ile de France investigation Jean jour judges judicial justice king l'état et office ladite ledit letters of appointment letters patent litigants Maître maré Maréchaussée de France maréchaux de France mil cinq cents muster nétablie Nicolas notredit oath ordinary courts ordonner Orgeval palais à Paris parlement of Paris parties person petition Pierre plaintiff possession et saisine prerogatives présentes prévôt des maréchaux procedure procureur du roi qu'il ransom reçu royal SAINT-YON salaries scel sénéchal serment siège sieur Signé sixteenth century soldiers summons Table de Marbre tion trial tribunal Viollet Wars of Religion witnesses Z¹c Z¹e Z¹º