The Court of the Connétablie: A Study of a French Administrative Tribunal During the Reign of Henry IV, Volume 47 |
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... siège de la cour de céans , le défaut obtenu au greffe des présentations de cedit siège par Maître Jean Lambert , procureur dudit Bataille demandeur , . . . les actes de comparution person- nelles faits par lesdites parties au greffe de ...
... siège de la cour de céans , le défaut obtenu au greffe des présentations de cedit siège par Maître Jean Lambert , procureur dudit Bataille demandeur , . . . les actes de comparution person- nelles faits par lesdites parties au greffe de ...
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... siège de la Table de Marbre du palais à Paris le premier jour d'août , 1609 . Extrait des régistres de parlement . Ce jour , après avoir vu par la cour l'information faite d'office de l'ordonnance d'icelle à la requête du procureur ...
... siège de la Table de Marbre du palais à Paris le premier jour d'août , 1609 . Extrait des régistres de parlement . Ce jour , après avoir vu par la cour l'information faite d'office de l'ordonnance d'icelle à la requête du procureur ...
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... siège , assisté de Maître Jean Salle , son procureur , lequel nous auroit rémontré avoir obtenu lettres de con- firmation du roi tant de la vendition en domaine dudit greffe de la cour de céans , greffe des présentations , et clercs en ...
... siège , assisté de Maître Jean Salle , son procureur , lequel nous auroit rémontré avoir obtenu lettres de con- firmation du roi tant de la vendition en domaine dudit greffe de la cour de céans , greffe des présentations , et clercs en ...
Contents
The Historical Background of the Court | 1 |
The Court at the End of the Wars of Religion | 22 |
The Jurisdiction of the Court | 39 |
Copyright | |
2 other sections not shown
Common terms and phrases
administrative aimés André Dumont appear archers army attorney autres avons bailiff bailliages Bourges cents quatre vingts Chéruel cinq cents quatre clerk Connétablie et Maréchaussée cour d'icelle decree defendant demandeur Dictionnaire droits dudit état duties écus edict Esmein été fait François greffe guerres Guichard Henry Henry IV icelle Ile de France investigation Jean jour judges judicial justice king l'état et office ladite ledit letters of appointment letters patent litigants Maître maré Maréchaussée de France maréchaux de France mil cinq cents muster nétablie Nicolas notredit oath ordinary courts ordonner Orgeval palais à Paris parlement of Paris parties person petition Pierre plaintiff possession et saisine prerogatives présentes prévôt des maréchaux procedure procureur du roi qu'il ransom reçu royal SAINT-YON salaries scel sénéchal serment siège sieur Signé sixteenth century soldiers summons Table de Marbre tion trial tribunal Viollet Wars of Religion witnesses Z¹c Z¹e Z¹º