Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la... "
(XII, 580 p.) - Page 416
by Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. 1647- Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité , la perte est pour le vendeur , qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix , et aux autres dédommagemens expliqués...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...était tenu de l'action redhibitoire. (Catellan , ebd. ) « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix , et aux autres déëotnmagemens expliqués...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. 1647- Si ïft ch°se qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagemens expliqués...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...rembourser les frais occasionnés par la vente, 1645, 1646. — Si la chose qui avoit des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur , qui est tenu envsrs l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommage— mens. Mais la...
Full view - About this book

Nouveau cours complet d'agriculture théorique et pratique ... ou ..., Volume 6

1809
...tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Art. i647. Si la chose qui avoit des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité , la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acquéreur à la restitution du prix , et aux autres dédommagemens expliqués...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...a l'acquéreur les frais occasionnée par la vente. 1647. S' 'a. chose qui avait des vices, a péri par .suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autre* dédouomagémçcs cxpUiiu&...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 3

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...termes : « Dans 1647 « le cas des deux articles précédens, si la chose a péri par « cas fortuit ou par suite de sa mauvaise qualité , la perte est « pour le vendeur ; et il n'en sera pas moins tenu , envers « l'acheteur, à la restitution du prix , et aux autres...
Full view - About this book

Bulletin, Volumes 3-4

Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1831
...l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. (C. 1630.) » 1647. Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité , la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués...
Full view - About this book

Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...l'acquéreur les frais occasionnés par la vente (1646). » Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité , la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et autres dédoTnmageméns expliqués dans...
Full view - About this book

Traité sur la connaissance et la conservation du cheval; ou, Cours d ...

A. Houdaille - Horses - 1836
...rembourser à l'acheteur les frais occasionnés par la vente. i647. Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et autres dédommagements expliqués dans...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF