N° 8. CONVENTION CONCERNANT LES LOIS ET COUTUMES DE LA GUERRE SUR TERRE. Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté le Roi de Danemark, Sa Majesté le Roi d'Espagne et, en son nom, Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume, le Président des États-Unis Mexicains, le Président de la République Française, Sa Majesté le Roi des Hellènes, Son Altesse le Prince de Monténégro, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, Sa Majesté Impériale le Schah de Perse, Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, Sa Majesté le Roi de Roumanie, Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies, Sa Majesté le Roi de Siam, Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège et Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie. Considérant que, tout en recherchant les moyens de sauvegarder la paix et de prévenir les conflits armés entre les nations, il importe de se préoccuper également du cas où l'appel aux armes serait amené que Leur sollicitude n'aurait pu détourner; par des événements Animés du désir de servir encore, dans cette hypothèse extrême, les intėrêts de l'humanité et les exigences progressives de la civilisation; Estimant qu'il importe, à cette fin, de reviser les lois et coutumes générales de la guerre, soit dans le but de les définir avec plus de précision, soit afin d'y tracer certaines limites destinées à en restreindre, autant que possible, les rigueurs; S'inspirant de ces vues recommandées aujourd'hui, comme il y a vingtcinq ans, lors de la Conférence de Bruxelles de 1874, par une sage et généreuse prévoyance; Ont, dans cet esprit, adopté un grand nombre de dispositions qui ont pour objet de définir et de régler les usages de la guerre sur terre. Selon les vues des Hautes Parties contractantes, ces dispositions, dont la rédaction a été inspirée par le désir de diminuer les maux de la autant que les nécessités militaires le permettent, sont destinées à servir de guerre, règle générale de conduite aux belligérants, dans leurs rapports entre eux et avec les populations. Il n'a pas été possible, toutefois, de concerter, dès maintenant, des stipulations s'étendant à toutes les circonstances qui se présentent dans la pratique. D'autre part, il ne pouvait entrer dans les intentions des Hautes Parties contractantes que les cas non prévus fussent, faute de stipulation écrite, laissées à l'appréciation arbitraire de ceux qui dirigent les armées. En attendant qu'un code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par Elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique. Elles déclarent que c'est dans ce sens que doivent s'entendre notamment les articles 1 et 2 du Règlement adopté; Les Hautes Parties contractantes désirant conclure une Convention à cet effet ont nommé pour Leurs plénipotentiaires, savoir: SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES: M. Auguste BernaerT, son Ministre d'État, Président de la Chambre des Repré- SA MAJESTÉ LE ROI DE DANEMARK : Le Chambellan FR. E. DE BILLE, Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Britannique; SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE et, en Son Nom, SA MAJESTÉ LA REINERÉGENTE DU ROYAUME : Le Duc DE TETUAN, ancien Ministre des Affaires Étrangères, M. W. RAMIREZ DE VILLA URRUTIA, Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges, M. ARTURO DE BAGUER, Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des PaysBas; LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS MEXICAINS: M. DE MIER, Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire auprès de la LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : M. LÉON BOURGEOIS, ancien Président du Conseil, ancien Ministre des Affaires. Étrangères, Membre de la Chambre des Députés, M. GEORges Bihourd, Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, et le Baron D'ESTOURnelles de ConstanT, Ministre Plénipotentiaire, Membre de la Chambre des Députés; SA MAJESTÉ LE ROI DES HELLÈNES: M. N. DELYANNIS, Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire auprès de la République Française, ancien Président du Conseil, ancien Ministre des Affaires Etrangères; SON ALTESSE LE PRINCE DE MONTÉNÉGRO: M. le Conseiller privé actuel DE STAAL, Ambassadeur de Russie près Sa Majesté Britannique; SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS : Le Jonkheer A. P. C. VAN KARNEBEEK, ancien Ministre des Affaires Étrangères, membre de la Seconde Chambre des États-Généraux, le Général J. C. C. DEN BEER POORTUGAEL, ancien Ministre de la Guerre, membre du Conseil d'État, M. T. M. C. ASSER, membre du Conseil d'Etat et M. E. N. RAHUSEN, membre de la Première Chambre des États-Généraux; SA MAJESTÉ IMPÉRIALE LE SCHAH DE PERSE: L'Aide de camp, Général MIRZA RIZA KAHN (arfa-ud-dovleh), Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies et Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège ; SA MAJESTÉ LE ROI DE PORTUGAL ET DES ALGARVES : Sa Le Comte DE MACEDO, ancien Ministre de la Marine et des Colonies, Pair du Royaume, Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Majesté Catholique; M. D'ORNELLAS DE VASCONCELLOS, Pair du Royaume. Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Em- · pereur de Toutes les Russies, et le Comte DE SELIR, Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; SA MAJESTÉ LE ROI DE ROUMANIE : M. ALEXANDRE BELDIMAN, Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, et M. JEAN N. PAPINIU, Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ; SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DE TOUTES LES RUSSIES: M. le Conseiller privé actuel DE STAAL, Son Ambassadeur près Sa Majesté Britannique; M. le Conseiller privé DE MARTENS; M. le Conseiller d'État actuel, chambellan de Sa Majesté l'Empereur, DE BASILY; SA MAJESTÉ LE ROI DE SIAM: M. PHYA SURIYA, Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire auprès de la République Française, et M. PHYA VISUDDHA, Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et Sa Majesté Britannique; SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE ET DE NORVÈGE: Le Baron DE BILDT, Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près SON ALTESSE ROYALE LE PRINCE DE BULGARIE : Le Docteur DIMITRI I. STANCIOFF, Son Agent Diplomatique près le Gouvernement lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit: ART. 1er. Les Hautes Parties contractantes donneront à leurs forces armées de terre des instructions qui seront conformesau Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexé à la présente Convention. ᎪᎡᎢ. 2. Les dispositions contenues dans le Règlement visé à l'article premier ne sont obligatoires que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plu sieurs d'entre elles. Ces dispositions cesseront d'ètre obligatoires du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants. ART. 3. La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances con 'tractantes. |