Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et Supplément. Table analytique des matières] |
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... obligatoire de la Convention conformément au droit commun , déjà formulé dans la Déclaration de Saint - Pétersbourg de 1868 ; l'article 12 règle la forme de la ratification . La question du droit d'adhésion des Puissances non ...
... obligatoire de la Convention conformément au droit commun , déjà formulé dans la Déclaration de Saint - Pétersbourg de 1868 ; l'article 12 règle la forme de la ratification . La question du droit d'adhésion des Puissances non ...
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... 'énumération des cas où l'arbitrage est conventionnellement obligatoire ou facul- tatif étant établie et la procédure étant fixée , nous devrons rechercher les moyens a « à employer pour en généraliser la pratique ? 29.
... 'énumération des cas où l'arbitrage est conventionnellement obligatoire ou facul- tatif étant établie et la procédure étant fixée , nous devrons rechercher les moyens a « à employer pour en généraliser la pratique ? 29.
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... obligatoire à la disposition de l'article . L'ARTICLE 10. - LES CAS D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE . Avant de donner une orga- nisation juridique à l'arbitrage , le projet russe posait en principe qu'un certain nombre de différends devaient ...
... obligatoire à la disposition de l'article . L'ARTICLE 10. - LES CAS D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE . Avant de donner une orga- nisation juridique à l'arbitrage , le projet russe posait en principe qu'un certain nombre de différends devaient ...
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... obligatoire énumérés dans l'article 10 , on s'exposerait à voir cette Puissance et sans doute plu- sieurs autres États faisant cause commune avec elle , rejeter l'ensemble du projet et faire échouer définitivement ainsi l'œuvre entière ...
... obligatoire énumérés dans l'article 10 , on s'exposerait à voir cette Puissance et sans doute plu- sieurs autres États faisant cause commune avec elle , rejeter l'ensemble du projet et faire échouer définitivement ainsi l'œuvre entière ...
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... obligatoire . ( ( « " a 27 ne tendait C'est le Docteur Zorn , lui - même , qui lui répondit : « Non , ce n'est pas l'arbitrage obligatoire , et c'est précisément pour cette raison , c'est parce que le Comité a con- senti à ne pas voter ...
... obligatoire . ( ( « " a 27 ne tendait C'est le Docteur Zorn , lui - même , qui lui répondit : « Non , ce n'est pas l'arbitrage obligatoire , et c'est précisément pour cette raison , c'est parce que le Comité a con- senti à ne pas voter ...
Common terms and phrases
actes adhérer Affaires étrangères alinéa ARTICLE Autriche-Hongrie Belgique belligérants Bolivie Brésil Bulgarie capture Comité conflits internationaux Conseil Convention de 1899 Convention de Genève Convention relative copie certifiée conforme Cour internationale Cour permanente d'arbitrage d'adhésion d'Estournelles Danemark Déclaration Délégué Plénipotentiaire Délégué technique dépôt de ratifications Deuxième Conférence différends dispositions Envoyé extraordinaire États États-Unis États-Unis d'Amérique extraordinaire et Ministre général Gouvernement des Pays-Bas Grande-Bretagne Guatemala guerre maritime guerre sur terre Haye hostilités juges juridiction justice arbitrale l'Acte final l'arbitrage obligatoire l'article l'État Léon Bourgeois litige lois et coutumes Louis Renault membres mème militaires Ministre des Affaires Ministre Plénipotentiaire Monténégro nationaux Norvège notification pacifique des conflits Paix Portugal Premier Délégué présente Convention Président prisonniers de guerre procédure procès-verbal projet proposition Puissance neutre Puissances contractantes Puissances signataires question règlement pacifique République République Dominicaine réserve Roumanie Russie séance plénière sera Serbie seront Siam Sous-Commission stipulation Suède territoire tion Tribunal voie diplomatique vote
Popular passages
Page 236 - Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives [du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Page 82 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.
Page 128 - Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 231 - Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées...
Page 242 - La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.
Page 84 - ... d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance; 3° de porter les armes ouvertement et 4° de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires constituent l'armée ou en font partie, ils sont compris sous la dénomination d'armée.
Page 236 - Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
Page 70 - Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres.
Page 224 - La présente convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des puissances qui y prennent part et par le ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas.
Page 102 - La présente convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal...