 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci...quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente déclaration et l'on revêtue de leurs cachets. Fait à La Haye, le 29 juillet 1899, en un exemplaire... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...immédiatement la notification à toutes les autres Parties contractantes. Cette dénonciation no vaudra qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée....Convention et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à Genève, le six juillet mil neuf cent six, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les Archives... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...immédiatement la notification à toutes les autres Parties contractantes. Cette dénonciation ne vaudra qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée....Convention et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à Genève, le six juillet mil neuf cent six, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les Archives... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...produira ses effets que six mois après que notification en aura été faite par écrit au gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes. » La rédaction de ces articles soulevait la question de savoir si les dispositions que la commission... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification laite par écrit au gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci...plénipotentiaires ont signé la présente convention et font revêtue de leurs cachets. Fait à la Haye , le ai décembre i go4 , en un seul exemplaire , qui... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Railroads - 1881 - 124 pages
...le délai d'un an, ou plus tôt si faire se peut. Eu foi de quoi, les Plénipotentaires respectifs ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à Paris, le i 4 juin i88i. (LS) Ça. JAGERSCBMIDT. (LS} KERN. PROTOCOLE DE CLÔTURE. Au moment de procéder... | |
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S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci... 
