 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...l'exécution des sentences par la cour. ART. 23. Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent...de droit international, jouissant de la plus haute considéralion morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...des sentences rendues par la Cour. ARTICLE 44. Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent...fonctions d'arbitres. Les personnes "ainsi désignées sont inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les puissances... | |
 | Education - 1921 - 428 pages
...contractante a dû désigner quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions du Droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter If.s fonctions d'arbitre. C'est, en principe, parmi les personnes portées sur cette liste qae les... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...consideration morale et disposees ;, accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi designöes seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiee ä toutes les Fuissances signataires par les soins du ßureau. Toute modification ä la liste... | |
 | France - 1899 - 976 pages
...puissance signataire désignera dans les trois mois qui suivront la ratification donnée par elle à l'acte quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international et jouissant de la plus haute considération morale. Celles-ci seront inscrites, comme membres de la... | |
 | Arthur Raffalovich - 1899 - 48 pages
...puissance signataire devra désigner dans les trois mois qui suivront la ratification, donnée par elle, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international et jouissant de la plus haute considération morale. Celles-ci seront inscrites, comme membres de la... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1899 - 780 pages
...puissance signataire devra désigner dans les trois mois qui suivront la ratification, donnée par elle, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international et jouissant de la plus haute (1) V. notre article sur l'arbitrage international à la Conférence... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...des sentences rendues par la Cour. Art. 23. Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent...liste qui sera notifiée à toutes les puissances signaaires par les soins du bureau. Toute modification à la liste des arbitres est portée, par les... | |
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Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération... 
