 | Comparative law - 1913 - 756 pages
...dépôt dos ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les Représentants des États qui y prennent part et par le Ministre des Affaires...Étrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs des ratifications se feront au moyeu d'une notification écrite adressée au Gouvernement des PaysBas... | |
 | International law - 1910 - 628 pages
...ratifications seront déposées dans les archives de la République Française. , c) Le dépôt des ratifications sera constaté par un procèsverbal...part, et par le ministre des affaires étrangères de la République Française. d) Les Puissances qui n'auront pas été en mesure de déposer l'instrument... | |
 | History, Modern - 1907 - 1068 pages
...Convention sera ratifiée aussitôt que possible. || Les ratifications seront déposées à La Haye. || Le premier dépôt de ratifications sera constaté...Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront an moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - Arbitration (International law) - 1907 - 162 pages
...présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté...qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification.... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 684 pages
...présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées a La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté...qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépots ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification... | |
 | Arbitration (International law) - 1907 - 182 pages
...Convention sera ratifiée aussitôt que posssible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté...qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 692 pages
...présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté...représentants des Puissances qui y prennent part et par 1« Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas. Les dépôts uftérieurs de ratifications se feront... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1908 - 700 pages
...par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications...conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt clé ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...Convention sera ratifiée aussitôt que jx>ssible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté...part et par le Ministre des Affaires Étrangères des PaysHas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite adressée... | |
 | Edward Arthur Whittuck - International Peace Conference - 1908 - 524 pages
...présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté...part et par le Ministre des Affaires Étrangères des Pay-Bas. ENEMY MERCHANT-SHIPS OUTBREAK OF HOSTILITIES on the high seas while still ignorant of the... | |
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La présente convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des puissances qui y prennent part et... 
