 | Comparative law - 1913 - 756 pages
...Affaires Étrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs des ratifications se feront au moyeu d'une notification écrite adressée au Gouvernement des...précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accompagnent, sera immédiatement, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie... | |
 | Arbitration (International law) - 1907 - 182 pages
...ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouverne^ ment des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification....Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement Leur fera connaître en même temps la date... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 684 pages
...Affaires Étrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement des...Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif an premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent ainsi... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - Arbitration (International law) - 1907 - 162 pages
...Représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument...certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépc'it de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 692 pages
...Affaires Étrangéres des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des...l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès -verbal relatif an premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa... | |
 | History, Modern - 1907 - 1068 pages
...Affaires Étrangères des Pays-Bas. || Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement des...Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. |l Copie certifiée conforme du procèsverbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications... | |
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Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de... 
