La Revue marocaine de droit1956 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 80
Page 386
... IMMEUBLE INSALUBRE OU MENAÇANT DE RUINE $ 2. Reprise privilégiée . Dans le cas où l'immeuble est déclaré insalubre , ou bien menace ruine , la reprise se fait sans le paiement d'aucune indemnité ( article 11 , dahir du 24 mai 1955 ) ...
... IMMEUBLE INSALUBRE OU MENAÇANT DE RUINE $ 2. Reprise privilégiée . Dans le cas où l'immeuble est déclaré insalubre , ou bien menace ruine , la reprise se fait sans le paiement d'aucune indemnité ( article 11 , dahir du 24 mai 1955 ) ...
Page 221
... immeuble faisait l'objet d'un procès en revendication déjà engagé devant le Chraâ par le tiers contre le détenteur postérieurement saisi et même si , à la requête du tiers , le juge du Chrâa avait frappé l'immeuble de saisie ...
... immeuble faisait l'objet d'un procès en revendication déjà engagé devant le Chraâ par le tiers contre le détenteur postérieurement saisi et même si , à la requête du tiers , le juge du Chrâa avait frappé l'immeuble de saisie ...
Page 228
... immeubles immatriculés . Saisie conservatoire . Les juridictions chérifiennes ( Makhzen ) sont incompétentes pour ordonner la saisie conservatoire d'un immeuble immatriculé même lorsque cette mesure est sollicitée à l'occasion d'un ...
... immeubles immatriculés . Saisie conservatoire . Les juridictions chérifiennes ( Makhzen ) sont incompétentes pour ordonner la saisie conservatoire d'un immeuble immatriculé même lorsque cette mesure est sollicitée à l'occasion d'un ...
Contents
Transport maritime Art 262 D C C M Obligation pour | 9 |
Accident du travail Tiers responsable Art 7 du dahir | 25 |
Droit musulman Capacité Dahir du 14 mars 1938 Emanci | 26 |
32 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er octobre 22 avril acte adouls Ahmed août applicable arrêt article Attendu Avocats avril bail bailleur Casablanca cause chérifien chose jugée Code commerce commercial compétence conditions congé contrat Cour d'Appel Cour de Cassation d'Appel de Rabat dahir de procédure dahir du 17 dahir du 24 dahirs décembre décision déclaration défendeur délai demande demandeur dispositions domicile époux février fiscal fond française immeubles immatriculés impôts indemnité judiciaire juge des référés juillet juin juridiction juridique jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant l'immeuble l'indemnité l'ordonnance Larbi légale législation litige locataire location loyers malékite mariage Maroc marocain Marrakech mars matière Meknès Mohamed motifs musulman nationalité novembre nullité octobre Oujda paiement pénale préjudice première instance prescription Président prévues procédure civile propriétaire propriété qadi RABAT Audience règles requête responsabilité résulte révision Safqa seulement Société statuer Tanger taux taxe tertib texte tion titre foncier valable