Théorie générale de la prescription extinctive |
Common terms and phrases
acquéreur de bonne actes juridiques actions article cause de suspension chapitre chose clause résolutoire Code civil condition résolutoire conditions conséquence contraire contrat créance cription acquisitive crire débiteur disposition dissolution du mariage dix à vingt doctrine donataire donation durée effet établit exemple faveur formule générale héritiers hypothèques hypothèse immobilière imprescriptible inter interruptions J'ai juridique l'acquéreur l'action en nullité l'action personnelle l'aliénation l'article l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'imprescriptibilité laps légale législateur matière ment meubles non-usage nue-propriété obligation naturelle obligations pendant trente ans pendente conditione possesseur de bonne possession pourra premier pres prescriptibles prescription acquisitive prescription commencera prescription extinctive prescription instantanée prescription trentenaire prescrit principes privilèges mobiliers propriétaire propriété question renonçant rescision résolutoire reste résulte rétroactivement revendication s'agit s'il sera servitudes seulement sion solution spéciale succession suppose Supposons suspendue système texte théorie tibles ticle tiers acquéreur tiers de bonne tiers détenteur tion titre titulaire tive usucapio libertatis usufruit vice du consentement
Popular passages
Page 375 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 353 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 37 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 203 - La prescription ne court point, — A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; • — A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; — A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.
Page 44 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 131 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public (1).
Page 32 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 279 - Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit: dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour où il a été transcrit sur les registres du conservateur.
Page 228 - Le donataire , ses héritiers ou ayants cause , ou autres détenteurs des choses données , ne pourront opposer la prescription pour faire valoir la donation révoquée par la survenance d'enfant, qu'après une possession de trente années, qui ne pourront commencer à courir que du jour de la naissance du dernier enfant du donateur, même posthume ; et ce , sans préjudice des interruptions , telles que de droit.
Page 301 - Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.