Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique, analytique et raisonnée du projet de Code civil, des observations des tribunaux, des procès-verbaux du Conseil d'État, des observations du tribunat, des exposés de motifs, des rapports et discours, Volume 4 |
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... article 10 de la Déclaration des droits de 1791 distinguoit la liberté des opinions intimes de la liberté de les ... article , que leur manisfesta- tion ne trouble pas l'ordre public : voilà la mani- festation circonscrite dans des ...
... article 10 de la Déclaration des droits de 1791 distinguoit la liberté des opinions intimes de la liberté de les ... article , que leur manisfesta- tion ne trouble pas l'ordre public : voilà la mani- festation circonscrite dans des ...
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... article 298 . A l'égard du second inconvénient , on y a re- médié par l'article 310 , que je développerai en son lieu * . Avec ces précautions , on ôtoit à la séparation de corps toutes ses difficultés . Mais il ne suffisoit pas qu'il n ...
... article 298 . A l'égard du second inconvénient , on y a re- médié par l'article 310 , que je développerai en son lieu * . Avec ces précautions , on ôtoit à la séparation de corps toutes ses difficultés . Mais il ne suffisoit pas qu'il n ...
Page 95
... article précédent , si elle subsiste pen- dant trois ans , sans qu'il y ait eu de rapproche- ment entre les époux ... article 4 du projet , on autorisoit l'époux qui avoit le droit de demander le divorce pour une cause évidemment grave ...
... article précédent , si elle subsiste pen- dant trois ans , sans qu'il y ait eu de rapproche- ment entre les époux ... article 4 du projet , on autorisoit l'époux qui avoit le droit de demander le divorce pour une cause évidemment grave ...
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... article proposé , ce qui étoit dit du scandale et des écrits émanés de la femme ( 4 ) .. L'article 229 a été rédigé dans cet esprit : comme le demandoit la Cour d'appel de Gre- Jer ( 1 ) M. Regnier , Procès - verbal du 24 vendémiaire an ...
... article proposé , ce qui étoit dit du scandale et des écrits émanés de la femme ( 4 ) .. L'article 229 a été rédigé dans cet esprit : comme le demandoit la Cour d'appel de Gre- Jer ( 1 ) M. Regnier , Procès - verbal du 24 vendémiaire an ...
Page 144
... article proposé , a - t - on dit , joint à celui qui permet de reconnoître les enfans adultérios , tendroit à autoriser la pluralité des femmes : l'épouse seroit la femme du premier or- dre , les concubines celles du second ; et par ...
... article proposé , a - t - on dit , joint à celui qui permet de reconnoître les enfans adultérios , tendroit à autoriser la pluralité des femmes : l'épouse seroit la femme du premier or- dre , les concubines celles du second ; et par ...
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Common terms and phrases
22 fructidor 24 vendémiaire admis article ascendans auroit autorisé avoit Berlier Boulay brumaire an 10 cause d'incompatibilité cause de divorce causes indéterminées Code civil communiquée au Tribunat Conseil d'état consentement mutuel Consul Cambacérès contrat Cour d'appel Cour d'appel d'Agen criminelle défendeur demande en divorce demandeur déterminées devoit disposition dissolution du mariage divorce par consentement divorce pour causes doit effet Emmery enfans étoient étoit Exposé des motifs faculté femme fructidor an 10 ibid inconvéniens injures graves Ire DIVISION Ire SUBDIVISION jugement l'action en divorce l'adultère l'article l'autre époux l'époux l'un des époux Législateur loi du 20 lois mari ment ministère public mœurs n'étoit nivôse an 10 NUMÉRO Ier Observations du Tribunat Portalis pourroit pouvoit Premier Consul preuve principe procédure Procès-verbal du 14 Projet de Code Rédaction communiquée règle religieuse Section séparation de corps sera seroit seul sévices système tion tome Ier Treilhard Tribunal Tronchet vendémiaire an 10 vorce Voyez pages
Popular passages
Page 59 - ... ou achevée., n'a méconnu le caractère de perpétuité attaché au mariage , et n'a refusé de l'admettre. Il se retrouve même chez les nations adonnées à la polygamie , qui , malgré le mélange bizarre de faux et de vrai dont elles souillent leurs coutumes , sont forcées de reconnaître le principe qu'elles déshonorent ; et cependant , ce qui n'est pas moins remarquable aussi , c'est que dans cet accord unanime sur la manière d'envisager ce contrat , aucune législation . avant l'établissement...
Page 463 - Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement comparu.
Page 79 - La demande en séparation suppose déjà des esprits extraordinairement ulcérés ; la discussion , par sa nature , augmente encore la malignité du poison. Le règlement des intérêts pécuniaires , après la séparation , lui fournit un nouvel aliment. Enfin , chacun des deux époux, isolé , en proie aux regrets, quelquefois aux remords, éprouvant le désir bien naturel de remplir le vide affreux qui l'environne , et cependant sans espoir de former une...
Page 6 - Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté à l'officier de l'état civil , cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. Il recevra de plus la déclaration des témoins, touchant les noms, prénoms...
Page 450 - ... devait être le prix d'une constante affection et des soins les plus tendres? Non. Il s'est placé au rang des ingrats; il sera traité comme eux ; il a violé la première condition du contrat; il ne sera plus reçu à en réclamer les dispositions.
Page 62 - ... insupportable. Alors , s'occupant avec sollicitude de leur tranquillité, de leur sûreté et de leur bonheur présent, dont il est uniquement chargé, il s'abstient de les contraindre à demeurer inséparablement liés l'un à l'autre malgré tous les motifs qui les divisent. Sans offenser les vues de la religion, qui continue, sur cet objet, comme sur tant d'autres, à gouverner les hommes dans l'ordre du mérite et de la liberté, le législateur n'emploie alors lui-même le pouvoir coactif...
Page 78 - L'époux même dont les excès avaient forcé la séparation, ne pouvait-il pas mériter quelque intérêt? Était-il impossible que , mûri par l'âge et par la réflexion , il pût trouver une compagne qui obtiendrait de lui cette affection si constamment refusée à la première? Certes , si nous ne considérons que la personne des deux époux , il est bien démontré que le divorce est pour eux préférable à la séparation. Je ne connais...
Page 441 - La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée , p*ar le même jugement et sur la réquisition du ministère public , à la réclusion dans une maison, de correction pendant un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années.
Page 267 - ... tracer le cours de la procédure. La marche de l'instruction d'une demande en divorce ne doit pas être confondue avec la marche de l'instruction d'une affaire ordinaire : en général, l'accès des tribunaux ne peut être trop facile, ni la procédure trop rapide ; il n'en est pas de même en matière de divorce : une sage lenteur doit donner aux passions le temps de se refroidir; le divorce n'est tolérable que lorsqu'il est forcé, et la société gémit de l'admettre...
Page 83 - Et lorsque l'Etat peut légitimement attendre d'eux des citoyens qui le défendront, qui l'honoreront peut-être, faut-il étouffer un espoir si consolant ? Toute personne sans passion et sans intérêt sera donc forcée de convenir que le divorce, qui, brisant le lien, laisse la possibilité d'en contracter un nouveau, est préférable à la séparation qui, ne conservant du lien que le nom, livre deux époux à des combats perpétuels et dont il est si difficile de sortir toujours avec avantage.