 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...cause d'adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public , à la réclusion dans une maison de correction , pendant un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois ni excéder deux années. Art. 809. « Le mari restera le maitre... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...d'adultère sera condamnée , p*ar le même jugement et sur la réquisition du ministère public , à la réclusion dans une maison, de correction pendant un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. 609. Le mari restera le maître d'arrêter... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...d'a'dultère , sera condamnée par le même jugement , et sur la réquisition du ministère public , à la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé , fjui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. Novell. 1 17, cap. 8, §. i.=... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...cause d'adultère sera condamnée parle même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. 536 et s., P. 3og. Le mari restera le... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...d'adultère , sera condamnée par le même jugement , et sur la réquisition du ministère public , uguste François pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. 509. Le mari restera le maître d'arrêter... | |
 | Louis Désiré Véron - 1836 - 738 pages
...Code pénal en présence de cet autre article du Code civil : « La femme adultère sera condamnée à la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois ni excéder deux années. » M. Jules Lacroix s'est borné à raconter... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836 - 436 pages
...mais qui ne fait point gagner la dot au mari. La seule peins que la loi prononce contre la femme est la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé, qui ne peut être moindre de trois mois, ni excéder deux années. 26i. Si la femme était encore mineure... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...cause d'adultère, sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, 9. 3SB. Si la valeur des marchandises n'est point fixée par le contrat, elle peut pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. C. 229, 309, 313. —P. 336, 337, 338.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...cause d'adultère , sera condamnée par le même jugement, elsur la réquisition du ministère public , à la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé , qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. = Sur la réquisition. L'emprisonnement... | |
 | 1841 - 850 pages
...cause d'adultère , sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. ARTICLE 309. Le mari restera le maître... | |
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La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée , p*ar le même jugement et sur la réquisition du ministère public , à la réclusion dans une maison, de correction pendant un temps déterminé,... 
