 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...le cas de non conciliation , à se faire jug-er par des arbitres. Voyez Justice de paîjr. Art. 61. En matière civile, il ya des tribunaux de première...compétence, et le territoire formant le ressort de chacun. Voyez Cour d'appel , Tribunal de première instance. Art. 62. « Eu matière de délits emportant peine... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...arbitres. LXI. Eh' matièue civile , il ya des tribunaux de première Instance et 'des tribunaux d'appeî. La "loi détermine l'organisation des uns et des autres,..., et le territoire formant le ressort de chacun.; • '":> ' IX IL En matière,die. délits emportant peine afïlictive ou infamante, un premier jury... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 pages
...les parties qu'ils invitent, dans le cas de non-concilialion , à se faire juger par des arbitres. En matière civile , il ya des tribunaux de première...autres, leur compétence, et le territoire formant Je ressort de chacun. En matière de délit emportant peine afflictive ou' infamante , un premier jury... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...cas de non conciliation , à se faire juger par des arbitres. » 11. Tribunaux civils. Art. 61. ce En matière civile, il ya des Tribunaux de première...compétence , et le territoire formant le ressort de chacun. » elle est admise , un second Jury veconnoît le fait ; et les Jugea formant un Tribunal criminel... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...qu'ils invitent , dans le cas de non-conciliation, à se faire juger par des arbitres. 61. En matiere civile , il ya des Tribunaux de première instance et des Tribunaux d'appel. La loi determine l'organisation dtsunset des autres , leur compétence , et le territoire formant le ressort... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...parties, qu'ils invitent, dans le cas de non-conciliation à se faire juger par des arbitres. 1017. En matière civile, il ya des tribunaux de première instance et des cours d'appel. La loi détermine l'organisation des uns et des autres , leur compétence , et le territoire... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...conciliation, à se faire juger par des arbitre;. 61. En matière civile, il ya des tribunaux de premier instance et des tribunaux d'appel, la loi détermine...autres, leur compétence, et le territoire formant le report de ch.icun. 62. En matière de délits emportant peine afflictive ou infamante, un premier jury... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...art. 210 à 213. — Pr. 48. — Voyez nos Codes français, pages 1114 à 1116, L. 25 mai 1838. 61. En matière civile, il ya des tribunaux de première...compétence, et le territoire formant le ressort de chacun. 62. En matière de délits emportant peine afflictive ou infamante, un premier jury admet ou rejette... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 pages
...l'exécution des jugemens rendus par les tribunaux. 44. La justice est administrée dans la colonie par des tribunaux de première instance et des tribunaux...détermine l'organisation des uns et des autres, leur nombre, leur compétence, et le territoire formant le ressort de chacun. Ces tribunaux , suivant leur... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1819 - 532 pages
...l'exécution des jugemens rendus par les tribunaux. 44. La justice est administrée dans la colonie par des tribunaux de première instance et des tribunaux...détermine l'organisation des uns et des autres, leur nombre, leur compétence, et le territpire formant le ressort de chacun. Ces tribunaux , suivant leur... | |
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En matière civile, il ya des tribunaux de première instance et des tribunaux d'appel. La loi détermine l'organisation des uns et des autres, leur compétence, et le territoire formant le ressort de chacun. 
