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Books Books 1 - 10 of 35 on Extrait da procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE....
" Extrait da procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département de l'Eure est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a... "
Bulletin des lois - Page 13
by France - 1862
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 351-407

France - Law - 1856
...à tous présents et à venir, SALUT AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUA et ce qui suit : LOI. Extrait da procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DB LOI don teneur suit: poser extraordinairement, en i856, quinze centimes addiidsao principal...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1856
...salut : Avons sanctionné et sanctionnons , promulgué et promulguons ce qui suit : LOI. ' Extrait du procès-verbal du Corps législatif. Le Corps législatif...projet de loi dont la teneur suit : Article unique. Le ministre des finances est autorisé à faire inscrire sur le grand-livre de la dette publique la somme...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 131-155

Law - 1835
...travaux d'achèvement de l'hôtel de préfecture en construction à Âjaccio. ) SEPTIÈME LOI. (Eure.) ARTICLE UNIQUE. Le département de l'Eure est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite le conseil général, dans sa dernière session, à s'imposer extraonlinairement, pendant...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1853
...salut, Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit : LOI. (Elirait du procès-verbal du corps législatif.) Le corps législatif...projet de loi dont la teneur suit: Article unique. Le ministre de l'intérieur est autorisé à concéder directement, au nom de l'État, aux sieurs Lebobe,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1855
...venir, salut : Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit : (Extrait du procès-verbal du Corps législatif. ) Le Corps législatif...projet de loi dont la teneur suit : Article unique. Les art. 86 et 87 du Code pénal sont modifiés ainsi qu'il su il : Art. 86. L'attentat contre la »ie...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...autorise le département de l'Eure à s'imposer enraordinairement. (XI , Bull. CCCLXXXIV, n. 3497.) Article unique. Le département de l'Eure est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, dans sa session de 1855, à s'imposer extraordinairement, par addition...
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Recueil des statuts, décrets, ordonnances et avis relatifs aux titres ...

France - Nobility - 1860 - 212 pages
...salut. Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit : • LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. Le CORPS LÉGISLATIF...projet de loi dont la teneur -suit : ARTICLE UNIQUE. L'article 259 du Code pénal est modifié ainsi qu'il suit : ART. 2 59. Toute personne qui aura publiquement...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...l'imposition extraordinaire autorisée p.-r la loi du 51 mai 1859. (XI, Bull. DCCCXX11I, n. 7905.) Article unique. Le département de l'Eure est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a l'aile dans sa session de 1859, à appliquer aux travaux des édifices départementaux,...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 4

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...salut : Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce cfui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps Législatif. Le Corps législatif...adopté le projet de loi dont la teneur suit : Article <. A dater du 1e' juillet 1854, la taxe des lettres affranchies circulant à l'intérieur, de bureau...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...sanctionne et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit : LOI. (Extrait du procès -verbal du Corps législatif.) Le Corps législatif a adopté...projet de loi dont la teneur suit : Article unique. A l'avenir, les procès-verbaux dressés par les brigadiers de la gendarmerie et les gendarmes ne seront,...
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