 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...déclarées non parvenues à destination sera subrogée en lous les droits du propriétaire. A cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement,...faciliter la recherche des valeurs perdues et subroger en tous ses droits ladite administration. Art. 8. Les administrations des postes de Belgique el du... | |
 | Belgium - Law - 1873 - 590 pages
...droits du propriétaire; ä cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement, délivrer par écrit les renseignements propres à faciliter la recherche des valeurs perdues cl subroger en lous ses droits ladite administration. Art. 10. L'expéditeur d'une Icllrc aiec valeur... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...déclarées non parvenues à destination sera subrogée & tous les droits du propriétaire. A cet effet , la partie prenante devra , au moment du remboursement...renseignements propres à faciliter la recherche des valeurs perduei et subroger à tous ses droits ladite administra lion. 17. Les deux administrations des postes... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...rt:t'~, «on parvenues à destination, sera subrogée ;\ lous les droits du" propriétaire. A cet effet . la partie prenante devra, au moment du remboursement...écrit les renseignements propres à faciliter la recbercbe des valeurs perdues, et subrogera tous ses droits ladite administration. 9. L'administration... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...déclarées non parvenues à destination sera subrogée à tous les droits du propriétaire. A cet eflet la partie prenante devra, au moment du remboursement,...subroger à tous ses droits ladite administration. ART. 7. Les deux administrations des postes de Belgique et de France cesseront d'être responsables... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...propriétaire. EMPIRE FRANÇAIS. — NAPOLÉON III. — Л cet effet, la partie prenante devra , au ¡iiomeiii du remboursement, consigner par écrit les renseignements...subroger à tous ses droits ladite administration. 12. L'administration des postesde France et l'administration des postes du grandduché de Luxembourg... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...déclarées non parvenues à destination sera subrogée à tous les droits du propriétaire. A cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement,...par écrit les renseignements propres à faciliter h recherche des valeurs perdues et subroger à tous ses droits ladite administration. 1 1. Les deux... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...déclarées non parvenues a destination sera subrogée a tous les droits du propriétaire. Acetcffet, la partie prenante devra, au moment du remboursement,...renseignements propres à faciliter la recherche des valeurs pcrdues et subroger a tous ses droits ladite administration. 9. L'administration des postes de France... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...déclarées non parvenues à destination sera subrogée à tous les droits du propriétaire. A cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement, consigner par écrit les renseignements propre à faciliter la recherche des valeurs perdues et subroger à tous ses droits ladite administration.... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...déclarées non parvenues à destination sera subrogée à tous les droits du propriétaire. A cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement,...faciliter la recherche des valeurs perdues et subroger t» tous ses droits ladite administration. ART. 11. Les deux, administrations des postes de France... | |
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L'administration qui opérera le remboursement du montant de valeurs déclarées non parvenues à destination sera subrogée à tous les droits du propriétaire. A cet effet , la partie prenante devra , au moment du remboursement, consigner par écrit... 
