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Books Books 1 - 10 of 24 on L'administration qui opérera le remboursement du montant de valeurs déclarées....
" L'administration qui opérera le remboursement du montant de valeurs déclarées non parvenues à destination sera subrogée à tous les droits du propriétaire. A cet effet , la partie prenante devra , au moment du remboursement, consigner par écrit... "
Bulletin des lois - Page 713
by France - 1862
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Law - 1870
...déclarées non parvenues à destination sera subrogée en lous les droits du propriétaire. A cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement,...faciliter la recherche des valeurs perdues et subroger en tous ses droits ladite administration. Art. 8. Les administrations des postes de Belgique el du...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1873
...droits du propriétaire; ä cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement, délivrer par écrit les renseignements propres à faciliter la recherche des valeurs perdues cl subroger en lous ses droits ladite administration. Art. 10. L'expéditeur d'une Icllrc aiec valeur...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...déclarées non parvenues à destination sera subrogée & tous les droits du propriétaire. A cet effet , la partie prenante devra , au moment du remboursement...renseignements propres à faciliter la recherche des valeurs perduei et subroger à tous ses droits ladite administra lion. 17. Les deux administrations des postes...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 62

1862
...rt:t'~, «on parvenues à destination, sera subrogée ;\ lous les droits du" propriétaire. A cet effet . la partie prenante devra, au moment du remboursement...écrit les renseignements propres à faciliter la recbercbe des valeurs perdues, et subrogera tous ses droits ladite administration. 9. L'administration...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1866
...déclarées non parvenues à destination sera subrogée à tous les droits du propriétaire. A cet eflet la partie prenante devra, au moment du remboursement,...subroger à tous ses droits ladite administration. ART. 7. Les deux administrations des postes de Belgique et de France cesseront d'être responsables...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 68

France - Law - 1868
...propriétaire. EMPIRE FRANÇAIS. — NAPOLÉON III. — Л cet effet, la partie prenante devra , au ¡iiomeiii du remboursement, consigner par écrit les renseignements...subroger à tous ses droits ladite administration. 12. L'administration des postesde France et l'administration des postes du grandduché de Luxembourg...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 31, Issues 1558-1603

France - Law - 1868
...déclarées non parvenues à destination sera subrogée à tous les droits du propriétaire. A cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement,...par écrit les renseignements propres à faciliter h recherche des valeurs perdues et subroger à tous ses droits ladite administration. 1 1. Les deux...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 69

Jean Baptiste Duvergier - 1869
...déclarées non parvenues a destination sera subrogée a tous les droits du propriétaire. Acetcffet, la partie prenante devra, au moment du remboursement,...renseignements propres à faciliter la recherche des valeurs pcrdues et subroger a tous ses droits ladite administration. 9. L'administration des postes de France...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869
...déclarées non parvenues à destination sera subrogée à tous les droits du propriétaire. A cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement, consigner par écrit les renseignements propre à faciliter la recherche des valeurs perdues et subroger à tous ses droits ladite administration....
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872
...déclarées non parvenues à destination sera subrogée à tous les droits du propriétaire. A cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement,...faciliter la recherche des valeurs perdues et subroger t» tous ses droits ladite administration. ART. 11. Les deux, administrations des postes de France...
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