manité et de devoir moral; sans rechercher une influence exclusive quelconque, ni réclamer le monopole de l'occupation, le Gouvernement Impérial ne voudrait atteindre qu'une amélioration réelle du sort des Chrétiens avec des garanties efficaces. Il reste inébranlable sur l'absolue nécessité d'une garantie matérielle dont l'urgence est reconnue par tous ceux qui connaissent le véritable état du pays. Il craint qu'on ne laisse passer le temps en discussions, et il est persuadé que l'exécution des réformes aurait besoin, dès le début, de l'appui d'une force suffisante. L'Europe ne saurait resusciter les morts: elle aurait désormais sur la conscience toute catastrophe nouvelle qui surviendrait. Persuadé que l'Europe désire faire une oeuvre sérieuse, l'Ambassadeur de Russie espère qu'elle recherchera des garanties efficaces pour assurer cette oeuvre, il prendra ad referendum celles qui seront proposées, en réservant au Gouvernement Impérial la faculté de les examiner et de les peser.

La Réunion se livre ensuite à l'étude de diverses combinaisons qui pourraient conduire au but qu'elle se propose. Les Plénipotentiaires de la Grande-Bretagne expriment d'abord l'opinion que la présence des troupes régulières ottomanes pourrait suffire. Mais, d'un côté, la présence de ces troupes ayant été reconnue inefficace par la Réunion et, de l'autre, la pensée d'une occupation militaire rencontrant des difficultés, l'un des Plénipotentiaires de France demande à combien d'hommes pourrait être évaluée la force armée nécessaire. Sur ce dernier point, la Réunion est d'avis que 3000 ou 4000 hommes, appuyés sur la volonté unamine de l'Europe, pourraient constituer le noyau d'un corps plus considérable qui servirait de point d'appui suffisant aux milices locales chrétiennes. Quant à la nationalité de ces troupes, elle est l'objet d'une discussion prolongée.

Le Plénipotentiaire d'Italie recherche s'il ne serait pas possible de former le corps dont il s'agit avec des troupes roumaines. Ce projet, favorablement accueilli par l'Ambassadeur de Russie, semble à la Réunion peu compatible avec la dignité de la Porte.

L'idée de troupes belges est ensuite mise en avant par l'un des Plénipotentiaires de France et paraît rencontrer une certaine faveur. Il ne semble pas qu'elle soit contraire au principe de neutralité de la Belgique, et la Réunion pense d'ailleurs que cette force, qui devrait être considérée comme une garde de la Commission internationale, ne serait point constituée à l'état permanent, mais seulement pour temps et pour créer une gendarmerie spéciale.

L'Ambassadeur de Russie a fait observer que la milice d'un pays secondaire, qui serait mise à la disposition de la Commission européenne de surveillance, ne pouvait répondre au but qu'on se proposait, en tant qu'elle se trouverait sous la main et s'appuierait sur une milice locale chrétienne qui exigerait du temps pour être formée. La solidarité européenne et la pression incessante et énergique de toutes les Grandes Puissances devraient la préserver d'être massacrée sur les lieux dans l'exercice de ses fonctions. Les Plénipotentiaires déclarent prendre ce projet ad referendum, et décident qu'en attendant les instructions de leurs Gouvernements, ils se réuni

ront samedi en commission séparée pour l'examen des bases d'organisation de la Bosnie, de l'Herzégovine et de la Bulgarie.

(Annexe I au Compte Rendu No. 4).

Bulgarie.

(Suivent les signatures).

Notice sur les impôts.

Le budget des recettes de l'Empire ottoman de l'exercice 1875-1876 se décompose de la façon suivante :

Les contributions directes comprennent: 1° le verghi; 2° l'impôt foncier de Constantinople; et 3° l'exonération militaire (bédéli-askérié).

Les contributions indirectes comprennent: 1° les dimes; 2° les taxes sur les moutons, etc.; 3° les taxes sur les soies; 4° la douane; 5° le tabac; 6° le tapou (titres de possession); 7° les spiritueux; 8° les timbres; 9° les taxes judiciaires; et 10° des droits divers.

Les recettes diverses comprennent: 1° les salines; 2° les domaines;

3o les forêts, mines, etc.; 4° les postes et télégraphes.

Les contributions indirectes sont donc d'une importance majeure, et de leur répartition et perception dépend surtout l'allégement de la charge qui pèse sur les contribuables.

Les abus qui entourent la perception de la dime sont suffisamment connus. Il serait nécessaire que les conseils cantonaux fussent autorisés ou bien à la percevoir eux-mêmes, ou bien à la remplacer par un autre impôt. A l'heure qu'il est, la dime représente de 20 à 30 pour cent des produits du sol et est prélevée avec des vexations qui la rendent particulièrement odieuse aux populations.

Le beglik (taxes sur les moutons, etc.) est fixé à 41/2 piastres par tête de bétail. En cas d'épizootie, le propriétaire est obligé de payer pour le bétail mort.

Chaque tapou ou acte possessoire est payé 4 piastres. En cas d'achats ou de succession, est prélevé le rezmilié, 5 p. c. de valeur de la propriété.

Il est à noter que les employés qui délivrent les tapous n'ayant pas de traitement fixe, mais recevant 18 pour cent du revenu de cette contribution, ont tout intérêt à l'augmenter illégalement.

Le système des taxes sur les vins et l'eau-de-vie a été la cause de l'abandon de la viniculture dans plusieurs localités. On doit payer en effet: 1o la dime sur le raisin; 2o l'impôt de vente; 3° l'impôt de consommation, fixé à 10 pour cent du prix des spiritueux et porté actuellement à 20 pour cent.

Pour ce qui est des tabacs, leur culture est entravée par des vexations sans nombre des employés chargés de recueillir les taxes.

Quant aux impôts directs, le bédéli-askérié, malgré toutes les promesses faites par le Gouvernement, continue à être perçu sur les habitants de 15 à 75 ans et ne représente par conséquent nullement l'exonération du service militaire dont il est censé avoir la signification.

Le verghi se compose: 1o de l'imlak, qui est de 4 pour 1000 sur la valeur des immeubles et 4 pour cent du prix des loyers, et 2o du temetu sur les professions à 3 pour cent du prix des salaires.

Sans les douanes, postes et télégraphes, qui resteraient dans leur situation actuelle vis-à-vis des autorités locales, mais dont les recettes entreraient dans les 30 pour cent destinés aux besoins de l'autorité centrale, toutes les autres contributions, tant pour leur répartition que pour leur perception, devraient être laissées entièrement à l'assemblée et aux conseils cantonaux, parfaitement compétents dans cette question. Toute modification du système financier actuel serait profitable au pays: l'État aurait de toute façon les 30 pour cent auxquels il a droit et le pays profiterait d'une assiette d'impôts adaptée à sa situation et à ses besoins, et d'un système de perception moins arbitraire et moins vénal que celui qui existe.

Les revenus du vilayet du Danube, y compris celui de Sofia, se décomposent de la façon suivante:

De la montagne de. Dobrostitza, sur la frontière sud des Zubtzi, la

ligne de frontière ira le long de la route Mokrine-Grab, en traversant les villages Bielici, Krividvori, Krousevice et Grab (Bielici, Krousevice et Grab resteront aux Turcs, et Krividvori aux Monténégrins); de Grab la frontière irait, toujours en longeant la route, sur Orasjé et Koniska, qui resteraient aux Tures; de Koniska en droite ligne par Borova, Glava et Koriénici vers le confluent de Suchitza avec la Trebichnitza (pont de Hassanaguitch).

De cette manière, la majeure partie des Zubtzi resterait aux Turcs, et Sutorina serait reliée avec la partie turque des Zubtzi et par là avec le reste de l'Herzégovine turque. Les Monténégrins ne recevraient que les montagnes occupées et fortifiées par eux actuellement le long de leur frontière.

Du pont de Hassan-aguitch, la frontière longerait la rivière de Trebichnitza jusqu'à sa source orientale et irait de là vers le Bilek, qui resterait dans la frontière turque. De Bilek, en suivant la route jusqu'à Korito, la ligne de frontière, faisant un coude vers le nord-est, irait sur Ravno en passant, par la côte de Somina - Planina, le village de Vratkovici et Ravno; ce dernier resterait aux Turcs. De Ravno, par la route jusqu'au village de Yassen, en traversant le village de Lissina (les deux derniers appartiendraient aux Monténégrins). De Yassen au nord-est vers un petit affluent de la Piva dont le thalweg servirait de frontière jusqu'à l'embouchure de cette petite rivière dans la Piva (près de Pluchinié ou Lonia); de Pluchinié à Pirnidol, au mont Dormitor, qui resterait aux Monténégrins; de là, un coude vers le nord-est jusqu'à Leveri, petit village sur la Tara, qui serait dans la frontière turque; de là, par le thalweg de la Tara, au sud, jusqu'au village de Moïkovitchi (ou Moïkovatz). De Moïkovitchi en droite ligne sur Lioubavitza (affluent du Lim), par le thalweg du Lim jusqu'à sa jonction avec la rivière d'Odolia, puis en longeant la route vers le sudouest jusqu'au khan de Propa sur le Zem (Ziévna). Puis par le thalweg du Zem jusqu'au village de Serci, qui resterait aux Monténégrins, en droite ligne à Foundina, en laissant le village de Dinochi au Monténégro; de là, par le thalweg de la Ribnitza jusqu'à sa jonction avec la Moratcha, puis par le thalweg de la Moratcha, jusqu'au lac de Scutari.

A partir de l'embouchure de la Moratcha jusqu'au mont Dobrostitza (près Sutorina), la frontière monténégrine avec la Turquie reste telle qu'elle était avant la guerre.

(Annexe III au Compte Rendu No. 4).

Monténégro.

Le Monténégro n'ayant aucun débouché sur la mer, son commerce doit nécessairement prendre la voie de la Boïana, dont le parcours est au pouvoir des Turcs.

Le Gouvernement ottoman mettait de tout temps des entraves au libre commerce monténégrin: tantôt, il voulait traiter la Principauté comme faisant partie intégrante de l'Empire et lui imposer des droits de douane à l'instar de ceux qui existent sur le territoire ottoman; tantôt, cédant devant

la pression des Représentants à Constantinople, il fixait un certain taux moyen pour les objets importés et exportés. Ce taux n'ayant aucune base sérieuse, c'est-à-dire n'étant ni celui qui est en vigueur dans l'intérieur de la Turquie, ni celui qui, par les traités internationaux a été fixé à l'égard des Puissances étrangères, variait du jour au lendemain; il n'y avait pas de traité ni même d'arrangement avec le Monténégro qui fixât le droit à percevoir sur tel ou tel autre objet d'importation ou d'exportation.

Les droits se payaient à la douane de Scutari; mais ces droits acquittés, les Monténégrins n'étaient pas sûrs de voir les marchandises arriver sans vexation à leur destination. Dans le lac, les attendait la visite des fortins turcs de Lessandra et de Grmonjour (petits ilots situés à peu près à la hauteur de l'embouchure de la Boïana dans le lac).

N'ayant aucune espèce d'importance stratégique, le Monténégro ne possédant pas de bâtiments de guerre, ces fortins ne semblet être créés que pour faire sentir à la Principauté que le Gouvernement turc exerçait un pouvoir sur son commerce et que par là, au moins, la Principauté était soumise à la Turquie.

Ces fortins n'existant pas et le parcours de la Boïana étant neutralisé, le commerce du Monténégro augmenterait considérablement.

Comme nous venons de le dire, ces fortins n'ont et n'auront jamais d'importance stratégique; la Turquie ne perd donc rien en les rasant; au contraire, elle ferait preuve de bonnes dispositions à l'égard de son petit voisin.

(Annexe IV au Compte Rendu No. 4).

Son Altesse le Prince Milan à Son Excellence le Général Ignatiew, Doyen du Corps diplomatique.

Belgrade, le 13 décembre 1876.

Au moment où les Plénipotentiaires des hautes Puissances Garantes se réunissent en Conférence, je crois devoir faire une démarche que les circonstances expliquent tout naturellement. Les sacrifices que la Serbie a faits pour la défense des intérêts dont la garde est en ce moment entre les mains des Grandes Puissances m'imposent l'obligation de solliciter l'accès de la Conférence à un délégué de la Principauté. Confiant dans la haute équité des Puissances Garantes, j'ose réclamer l'intervention bienveillante de Votre Excellence pour soumettre ma demande à la haute Conférence, qui, je me plais à l'espérer, la trouvera éminemment juste à tous les points de vue et voudra bien l'accueillir favorablement.

Signé: Prince Milan de Serbie.

(Annexe V au Compte Rendu No. 4).

Le Printemps de 1841 a vu, comme celui de 1876, des troubles en Bulgarie, à la suite de mauvaises administrations, des bachibouzouks employés à la répression, des incendies de villages, des scènes de vols, viols, pillages, etc.

Mais en 1841, les bachibouzouks n'avaient pas d'avocats à la Sublime