DATES des LOIS, &c. TITRES DES LOIS, &c. Nos des Pages. Bull. affaires étrangères, de l'instruction publique, du commerce et des manufactures, de la guerre, de la marine et des finances. 24 Juin ORDONNANCE du Roi portant que l'exception 1829. établie en faveur des enfans âgés de plus de douze ans qui sont pensionnaires depuis cet âge dans un collége de l'université, est étendue à ceux qui depuis cet âge ont suivi sans interruption, soit comme demi - pension naires, soit comme externes, les classes d'un college de l'université... Idem. 28. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. 30. ORDONNANCE du Roi relative anx sous-lieu- Lor relative à plusieurs échanges et à un bail Loi qui autorise le Gouvernement à créer Loi relative à la dépense des travaux à faire royaume... Lois qui autorisent les départemens de la FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE. BULLETIN DES LOIS. (N.° 274.*) ORDONNANCE Du Roi qui établit un Mode nouveau N. 10,567. de service pour les Lettres arrivant à Paris. Au château des Tuileries, le 11 Janvier 1829. CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE; Vu la délibération par laquelle l'administration des postes propose d'établir un mode nouveau de service pour les lettres arrivant à Paris; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ст cr ART. 1. A dater du 1. mars prochain, il sera reçu dans tous les bureaux de poste du royaume, mais à la destination de Paris seulement, des lettres qui seront enregistrées à présentation et qui ne seront délivrées aux destinataires que sur leurs récépissés. 2. Ces lettres prendront la dénomination de lettres recommandées. 3. Pour qu'une lettre soit admise à recommandation, elle devra être sous enveloppe et scellée de deux cachets en cire, avec empreinte; la suscription devra être lisible et porter le nom et la demeure du destinataire. Elle ne pourra pas être affranchie. Elle pourra être adressée poste restante. 4. Les lettres recommandées seront inscrites sur un registre à souche. Le numéro d'enregistrement de chaque lettre sera porté sur un bulletin qui sera détaché de sa souche et remis à l'envoyeur. Voyez an Erratum à la fin de ce Numéro, A 5. Chaque lettre portera le numéro correspondant à son enregistrement; elle sera frappée, en outre, du timbre du bureau expéditeur, de celui du jour du départ, et, de plus, d'un timbre particulier. 6. Les lettres recommandées seront réunies et formeront un paquet à part. Elles seront accompagnées d'une liste nominative qui indiquera le numéro du registre et le nom du destinataire. Ce paquet sera inséré dans la dépêche et inscrit sur la feuille d'avis. 7. A l'ouverture des dépêches à Paris, il sera procédé au récolement des lettres recommandées; elles seront taxées conformément au tarif et d'après les distances et le poids. 8. Le service de Paris recevra les lettres recommandées et les fera remettre à domicile et sur récépissé aux destinataires. 9. Il n'est rien changé aux réglemens sur les chargemens qui, seuls, en cas de perte, donnent lieu à un recours en indemnité, conformément à la loi du 5 nivòse an V. 10. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château des Tuileries, le 11 Janvier de l'an de grâce 1829, et de notre règne le cinquième. Signé CHARLES. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé Roy. N.° 10,568. ORDONNANCE DU ROI relative aux Candidats présentés par les Evêques diocésains pour les concours ouverts dans les Facultés de théologie, et aux Juges adjoints de ces concours. Au château des Tuileries, le 4 Janvier 1829. CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'instruction publique; Vu le décret du 17 mars 1808 portant organisation générale de l'instruction publique, NOUS AVONS ORdonné et ordonnONS ce qui suit: er ART. 1. Jusqu'au 1. janvier 1835, les candidats qui seront, en vertu du déeret du 17 mars 1808, présentés par l'évêque diocésain pour les concours ouverts dans les facultés de théologie, seront dispensés de produire le diplôme des grades. 2. Outre les professeurs de la faculté de théologie, qui, conformément au décret du 17 mars 1808, sont de droit juges du concours, il pourra être nommé des juges adjoints, dont le nombre ne devra point excéder celui des professeurs. Ces juges adjoints seront nommés par le grand-maître de l'université sur la proposition de l'évêque diocésain, et pourront être dispensés de produire le diplôme des grades jusqu'au 1. janvier 1835. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'instruction publique est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château des Tuileries, le 4. jour du mois de Janvier de T'an de grâce 1829, et de notre règne le cinquième. N.° 10,569. Signé CHARLES. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'instruction publique, Signé H. DE VATIMESNIL, ORDONNANCE DU ROI qui charge le Garde des sceaux du portefeuille des Affaires étrangères pendant l'absence du Ministre de ce département. A Paris, le 11 Janvier 1829. CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Ayant accordé au sieur comte de la Ferronnays, notre ministre secrétaire d'état au département des affaires étrangères, un congé de trois mois pour le rétablissement de sa santé, et voulant pourvoir pendant son absence à l'expédition des affaires de son département, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: er ART. 1. Notre garde des sceaux, ministre de la justice, est charge du portefeuille des affaires étrangères pendant l'absence du ministre de ce département. 2. Notre garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera inséréc au Bulletin des lois. Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 11 Janvier de l'an de grace 1829, et de notre règne le cinquième. Signé CHARLES. Par le Roi : le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département des affaires étrangères, Signé C. DE LA PERRONNAYS. N. 10,570. ORDONNANCE DU Roi qui prescrit la Publication des Bulles d'institution canonique de M. le Cardinal d'Isoard pour l'archevêché d'Auch et de M. l'Abbé Duc de Rohan pour l'archevêché de Besançon. Au château des Tuileries, le 11 Janvier 1829. CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des affaires ecclésiastiques; Vu le tableau de la circonscription des métropoles et diocèses de notre royaume, annexé à l'ordonnance royale du 31 octobre 1822; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : Cr ART. 1. Les bulles ci-après désignées, savoir : La première, donnée à Rome, à Saint-Pierre, le 17 des calendes de janvier de l'année 1828, portant institution canonique, pour l'archevêché d'Auch, de notre cousin JoachimJean-Xavier cardinal d'Isoard; La seconde, donnée à Rome, à Saint-Pierre, le 18 des calendes de janvier de l'année 1828, portant institution canonique, pour l'archevêché de Besançon, de notre cousin Louis-François-Auguste abbé de Rohan-Chabot, duc de Rohan, pair de France, Sont reçues et seront publiées dans le royaume en la forme accoutumée. |