Le produit de cette imposition extraordinaire sera employé à la confection et à l'achèvement des routes départementales situées dans ce département. NEUVIÈME LOI. (Département de Tarn-et-Garonne.) ARTICLE UNIQUE. Le département de Tarn-et-Garonne, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1828, est autorisé à s'imposer extraordinairement pendant cinq ans, à dater de 1830, deux centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Le produit de cette imposition extraordinaire sera spécialement affecté à l'achèvement des routes départementales situées dans ce département. la Les présentes lois, discutées, délibérées et adoptées par Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnées par nous cejourd'hui, seront exécutées comme lois de l'État; voulons, en conséquence, qu'elles soient gardées et observées dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné au château des Tuileries, le 15. jour du mois d'Avril, l'an de grâce 1829, et de notre règne le cinquième. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, Signé C.te PORTALIS. Signé CHARLES. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au dé partement de l'intérieur, Signé DE MARTIgnac. N.o 10,960. ORDONNANCE DU RO1 qui approuve l'Adjudication de la Construction de deux Ponts suspendus, l'un, sur le Rhône à Beaucaire, et l'autre, sur le Gardon à Remoulins. Au château des Tuileries, le 26 Mars 1829. CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, Salut. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur; Vu le cahier des charges pour la construction de deux ponts suspendus, l'un sur le Rhône entre Beaucaire et Tarascon, l'autre sur le Gardon à Remoulins, moyennant la concession temporaire d'un droit de péage; Vu le procès-verbal du 7 octobre constatant les opérations faites à la préfecture du département du Gard pour parvenir avec publicité et concurrence à l'adjudication de cette entreprise; Vu la loi du 8 mars 1810; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui sui: ART. 1. L'adjudication de la construction de deux ponts suspendus, l'un, sur le Rhône à Beaucaire, et l'autre, sur le Gardon à Remoulins, faite et passéc le 7 octobre 1828, par le préfet du Gard, aux sieurs Jules Séguin-Montgolfier et compagnie, moyennant la concession d'un péage sur chacun de ces ponts pendant quatre-vingt-dix-huit années, est et demeure approuvée. En conséquence, les clauses et conditions de cette adjudication recevront leur pleine et entière exécution. 2. L'administration est autorisée à acquérir, en se conformant à la loi du 8 mars 1810 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains nécessaires pour établir les abords des nouveaux ponts et les raccorder avec les communications existantes. 3. Le cahier des charges, les tarifs et le procès-verbal d'adjudication resteront annexés à la présente ordonnance. 4. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné au château des Tuileries, le 26 Mars de l'ap de grâce 1829, et de notre règne le cinquième, Signe CHARLES. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état an département de l'intérieur, TARIF des Droits à percevoir sur le Pont de Beaucaire. Pour le passage d'une personne.. d'un cheval ou mulet et son cavalier, valise comprise. idem idem chargé........ d'un âne chargé ou d'une ânesse chargée. of 05 ; 0. 20. 0. 20. : 0. 12. 0. 12. d'an ane non chargé ou d'une ânesse non chargée.. 0. 08. Par cheval, mulet, bœuf, vache ou àne employés au labour ou allant au pâturage...... 0. 08. Par bœuf ou vache appartenant à des marchands et destinés à la vente... Par veau ou porc. Pour un mouton, brebis, bouc, chèvre, cochon de lait, et par chaque paire d'oies ou de dindons.... Lorsque les moutons, brebis, boucs, chèvres, cochons de lait, paires d'oies ou de dindons, seront au-dessus de cinquante, le droit sera diminué d'un quart. Lorsque les moutons, brebis, boucs, chèvres, iront au pâturage, on ne paiera que la moitié du droit. 0. 08. 0.06. Les conducteurs de chevaux, mulets, bœufs, knes, &c., paieront. 0. Of. Pour le passage d'une chaisc à portcar chargée, y compris les porteurs..... La même à vide.. 0. 25 0. 15. Idem d'une voiture suspendue à deux rotes, celui du cheval ou mulet, ou pour une litière à deux chevaux, et le conducteur...... 0. 70, Idem d'une voiture suspendue à quatre roues, du cheval ou maleľ et du conducteur.... Idem d'une voiture suspendue à quatre foues, attclée de doux chevaux ou mulets, y compris le conducteur.... Les voyageurs paieront séparément par tête le droit dû pour une personne à pied. 1. 10. Pour le passage d'une charrette chargée, attelée d'un seul cheval 1. 20. attelée de deux chevaux, mulets ou quatre bœufs, compris le con- 1. 40. attelée de trois chevaux ou mulets, et le conducteur. 1. C). ·0.60. Idm d'une charrette à vide, le cheval et le conducteur.. 1 Pour une charette chargée ou non chargée, attelée seulement d'un âne ou d'une ânesse, et le conducteur..... Pour un chariot de roulage à quatre roues, chargé, un cheval et le conducteur... idem, deux chevaux et le conducteur.. idem, trois chevaux et le conducteur.. à vide, attelé d'un seul cheval et le conducteur.. .. of 40€ Il sera payé par chaque cheval, mulet ou bœuf excédant les nombres indiqués pour les attelages ci-dessus, comme pour un cheval ou mulet non charge; et par ane ou ânesse, le droit fixé pour les ânes et ânesses non charges. Exemptions. Sont exempts de péage le préfet et les sous-préfets en tournée, les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, les militaites voyageant à pied ou à cheval, en corps ou séparément, à charge, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les mailes faisant le service des postes de l'Etat et les courriers du Gouvernement. Paris, le 16 août 1828. Le Conseiller d'état, Directeur général des ponts et chaussées et des mines, signé Becquey. Approuvé, le 16 août 1828. Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Ve pour être annexé à l'Ordonnance royale du 26 Mars 1829, enregistrée sous le n.o 1479. TARIF des Droits à percevoir sur le Pont de Remoulins. Pour le passage d'une personne.. d'un cheval ou mulet et son cavalier, valise comprise.. idem chargé.... d'un âne chargé ou d'une ânesse chargée..... d'un ane non chargé ou d'une ânesse non chargée..... • Of 05c 0. 15. 0. 10. 0. 08. 0.08. 0. 06. 0. 06. Par boeuf ou vache appartenant à des marchands et destinés à la vente... Par veau ou porc.. 0. 10. 0.05. 0. 03. Par cheval, mulet, bœuf, vache ou âne employés au labour ou allant au pâturage... Pour un mouton, brebis, bouc, chèvre, cochon de lait, et par chaque paire d'oies, de dindons.. Lorsque les moutons, brebis, boucs, chèvres, cochons de lait, paires d'oies ou de dindons, seront au-dessus de cinquante, le droit sera diminué d'un quart. Lorsque les moutons, brebis, boucs ou chèvres iront au pâturage, ou nie paiera que là moitié du droit. Les conducteurs de chevaux, mulets, ànes, bœufs, vaches, &c., paieront.... Pour le passage d'une chaise à porteur chargée, y compris les porteurs.. La même à vide.. Idem d'une voiture suspendue à deux roues, celui du cheval ou mulet, ou pour une litière à deux chevaux, et le conducteur..... Idem d'une voiture suspendue à quatre roues, du cheval ou mulet, et le conducteur... Idem d'une voiture suspendue à quatre rones, attelée de deux chevaux ou mulets, y compris le conducteur... of 04 0. 25. 0. 15. 0. 80. 1. 10. .... 1. 40. Les voyageurs paieront séparément par tête le droit dû pour une personne à pied. Pour le passage d'une charrette attelée d'un cheval, mulet ou deux bœufs, et le conducteur..... 1. 40. attelée de deux chevaux, mulets ou quatre bœufs, y compris le con- 1. 50. attelée de trois chevaux ou mulets, et le conducteur... 1. 60. 0. 70. Idem d'une charrette à vide, le cheval et le conducteur... à la rentrée des récoltes, le cheval ou deux bœufs et le conducteur. 0. 70. Pour un chariot de roulage à quatre roues, chargé, un cheval et le conducteur... à vide, attelé d'un seul cheval et le conducteur. 0. 50. 1. 50. 1. 60. 2. 00. 0. 80. Il sera payé pour chaque cheval, mulet on bœuf excédant les nombres indiqués pour les attelages ci-dessus, comme pour un cheval ou mulet non charge; et par âne ou ànesse, le droit fixé pour les ânes et ânesses non chargés. Exemptions. Sont exempts de péage le préfet et les sous-préfets en tournée, les ingé nieurs et conducteurs des ponts et chaussées, la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, les militaires voyageant à pied ou à cheval, en corps ou séparément, à charge, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les malles faisant le service des postes de l'Etat et les courriers du Gouvernement. Paris, le 16 août 1828. Le Conseiller d'état, Directeur général des ponts Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Vu pour être annexé à l'Ordonnance royale du 26 Mas 1829, enregistrée sous le n.o 1479. 7 |