Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... article ci - dessus , dont l'instruc- tion se fera soit devant les tribunaux français , soit devant ceux de Suisse , les témoins suisses qui seront cités à com- paraître en personne en France , et les témoins français qui seront cités à ...
... article ci - dessus , dont l'instruc- tion se fera soit devant les tribunaux français , soit devant ceux de Suisse , les témoins suisses qui seront cités à com- paraître en personne en France , et les témoins français qui seront cités à ...
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... article 27 de la charte constitutionnelle et l'article 1.er de l'ordonnance du 25 août 1817 , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : er ART . 1. Sont élevés à la dignité de pair du royaume , pour en jouir , ainsi que des droits ...
... article 27 de la charte constitutionnelle et l'article 1.er de l'ordonnance du 25 août 1817 , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : er ART . 1. Sont élevés à la dignité de pair du royaume , pour en jouir , ainsi que des droits ...
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... article 6 de la loi du 10 mars 1818 , la répartition des soixante mille hommes entre les départemens du royaume ... article 11 de la loi du 10 mars 1818 seront faites les dimanches 8 et 15 du mois de mars , prochain ; l'examen de ces ...
... article 6 de la loi du 10 mars 1818 , la répartition des soixante mille hommes entre les départemens du royaume ... article 11 de la loi du 10 mars 1818 seront faites les dimanches 8 et 15 du mois de mars , prochain ; l'examen de ces ...
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... article 7 de notre ordonnance du 16 juin 1828 sur les écoles secondaires ecclésiastiques ; Vu la loi du 20 août suivant , qui accorde un crédit d'un million deux cent mille francs applicable à l'instruction secondaire eccié- siastique ...
... article 7 de notre ordonnance du 16 juin 1828 sur les écoles secondaires ecclésiastiques ; Vu la loi du 20 août suivant , qui accorde un crédit d'un million deux cent mille francs applicable à l'instruction secondaire eccié- siastique ...
Page 43
... article 7 du décret du 18 février 1809 . 2. Nonobstant toutes expressions desdits statuts qui pour- raient n'y pas ... article 151 de la loi du 25 mars 1817 , l'article 2 de l'ordon- nance du 14 septembre 1822 ; Sur le rapport de notre ...
... article 7 du décret du 18 février 1809 . 2. Nonobstant toutes expressions desdits statuts qui pour- raient n'y pas ... article 151 de la loi du 25 mars 1817 , l'article 2 de l'ordon- nance du 14 septembre 1822 ; Sur le rapport de notre ...
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Common terms and phrases
19 Novembre accepter la Donation accorde des Lettres années successives ares arrondissement arrondissement de Briey arrondissement de Sedan autorise l'acceptation autorise l'hospice autorise la commune autorise le bureau AVONS ORDONNÉ Avril bateaux bâtimens bois brevet d'invention Bulletin des lois bureau de bienfaisance canton capitaine centimes certificat chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries Code forestier d'administration d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances d'invention de cinq décembre déclaration de naturalité délivré demande d'un brevet demeurant départemens département de l'intérieur Doubs Février Garde des sceaux grand-duché de Luxembourg Haute-Garonne hectares Hospices Idem l'acceptation d'une somme l'article lamaneurs léguée Lettres de déclaration marine Mars MARTIGNAC ministre secrétaire d'état Moselle naturalité au sieur NAVARRE navires ORDONNÉ et ORDONNONS pauvres pilotage pilote port préfet maritime présente ordonnance présentes verront rade recépage règne le cinquième sera payé seront service sicur Signé CHARLES Signé DE MARTIGNAC somme de 500 station tarif veuve du sieur
Popular passages
Page 234 - ... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
Page 510 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets...
Page 487 - Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Page 383 - La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et...
Page 231 - ... l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Page 219 - En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 175 du Code pénal;
Page 229 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 229 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 10 - ... dont l'instruction se fera , soit devant les tribunaux français , soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparaître en personne en France, et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse , seront tenus de se transporter devant le tribunal qui les aura appelés , sous les peines déterminées par les lois respectives des deux nations.
Page 8 - Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins .que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés.