Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... pourra en être privé que par suite d'une condamnation juridique ...... ORDONNANCE du Roi qui nomme membre de la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations M. le vicomte Harmand d ...
... pourra en être privé que par suite d'une condamnation juridique ...... ORDONNANCE du Roi qui nomme membre de la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations M. le vicomte Harmand d ...
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... pourra pas être affranchie . Elle pourra être adressée poste restante . 4. Les lettres recommandées seront inscrites sur un registre à souche . Le numéro d'enregistrement de chaque lettre sera porté sur un bulletin qui sera détaché de ...
... pourra pas être affranchie . Elle pourra être adressée poste restante . 4. Les lettres recommandées seront inscrites sur un registre à souche . Le numéro d'enregistrement de chaque lettre sera porté sur un bulletin qui sera détaché de ...
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... pourra être nommé des juges adjoints , dont le nombre ne devra point excéder celui des professeurs . Ces juges adjoints seront nommés par le grand - maître de l'université sur la proposition de l'évêque diocésain , et pourront être ...
... pourra être nommé des juges adjoints , dont le nombre ne devra point excéder celui des professeurs . Ces juges adjoints seront nommés par le grand - maître de l'université sur la proposition de l'évêque diocésain , et pourront être ...
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... pourra être conférée à ceux de nos vice - amiraux qui auront rempli les conditions sur lesquelles nous nous réservons de statuer ultérieurement . 4. Ceux de nos vice - amiraux que nous aurons nommés au commandement en chef d'une armée ...
... pourra être conférée à ceux de nos vice - amiraux qui auront rempli les conditions sur lesquelles nous nous réservons de statuer ultérieurement . 4. Ceux de nos vice - amiraux que nous aurons nommés au commandement en chef d'une armée ...
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... pourra être retardé , si ceux qui en auront préalablement demandé l'autori- sation fournissent , jusqu'à ce qu'ils aient pu l'obtenir , une cau- tion solvable . po Il est bien entendu que cette faculté ne sera ( 10 )
... pourra être retardé , si ceux qui en auront préalablement demandé l'autori- sation fournissent , jusqu'à ce qu'ils aient pu l'obtenir , une cau- tion solvable . po Il est bien entendu que cette faculté ne sera ( 10 )
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Common terms and phrases
19 Novembre accepter la Donation accorde des Lettres années successives ares arrondissement arrondissement de Briey arrondissement de Sedan autorise l'acceptation autorise l'hospice autorise la commune autorise le bureau AVONS ORDONNÉ Avril bateaux bâtimens bois brevet d'invention Bulletin des lois bureau de bienfaisance canton capitaine centimes certificat chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries Code forestier d'administration d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances d'invention de cinq décembre déclaration de naturalité délivré demande d'un brevet demeurant départemens département de l'intérieur Doubs Février Garde des sceaux grand-duché de Luxembourg Haute-Garonne hectares Hospices Idem l'acceptation d'une somme l'article lamaneurs léguée Lettres de déclaration marine Mars MARTIGNAC ministre secrétaire d'état Moselle naturalité au sieur NAVARRE navires ORDONNÉ et ORDONNONS pauvres pilotage pilote port préfet maritime présente ordonnance présentes verront rade recépage règne le cinquième sera payé seront service sicur Signé CHARLES Signé DE MARTIGNAC somme de 500 station tarif veuve du sieur
Popular passages
Page 234 - ... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
Page 510 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets...
Page 487 - Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Page 383 - La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et...
Page 231 - ... l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Page 219 - En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 175 du Code pénal;
Page 229 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 229 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 10 - ... dont l'instruction se fera , soit devant les tribunaux français , soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparaître en personne en France, et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse , seront tenus de se transporter devant le tribunal qui les aura appelés , sous les peines déterminées par les lois respectives des deux nations.
Page 8 - Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins .que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés.