 | 1809 - 392 pages
...degré inclusivement ; 4°. si les notaires ou l'un d'eux , étaient parens ou alliés du testateur .en ligne directe à tous les degrés , et en collatérale...jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement ; 5°. si les deux notaires entre eux étaient parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...articles suivans : Les notaires (art. 8) ne ponrront recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle eu de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions eu leur faveur.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...L'art. 8 de cette loi porte : Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés , et en collatérale jusdé sa qualité, en instrumentant hors de son territoire , contre t'antidate qu'il pourrait donner... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...qui est ainsi conçu : « Les notaires ne pourront recevoir des actes dans les» quels leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les » degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de ne» veu inclusivement, seraient parties, ou qui contien» draient quelques dispositions en leur favour.... | |
 | France - 1830 - 592 pages
...(.1); mais elle doit s'en abstenir toutes les fois , i.° Que le testateur est soii parent ou allié en ligne directe à tous les degrés , et en collatérale...jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement (2). a.° Que ses parens aux mêmes degrés doivent avoir part aux dons ou legs du testateur (3). Dans... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...Expéditions et Répertoires. VIII. Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés, en ligne directe à tous les degrés,...de neveu inclusivement , seraient parties , ou qui contiendrait quelque disposition en leur faveur. IX. Les actes seront reçus par deux notaires, ou... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...même porté la rigueur jusqu'à lui interdire cette faculté pour les actes dans lesquels ses parens ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle et de neveu, seraient parties. Ce dernier exemple peut servir précisément à décider la question... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...assez puissant pour les détourner de leurs devoirs. Ils ne peuvent donc , sous peine de nullité , « recevoir des actes » dans lesquels leurs parents...» directe à tous les degrés, et en collatérale jus» qu'au degré d'oncle ou de neveu inclusive» ment, seraient parties , ou qui contiendraient »... | |
 | 1842 - 404 pages
...10, p. 428.) V. n°' 39, 40 et 44. 2° c Les actes dans lesquels les parents ou alliés des notaires, en ligne > directe à tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle et » de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient » quelque disposition en leur... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...actei , de leur forme , del minulei , grauet, expédition! et rvjtertoirei. 8. Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe a tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient... | |
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Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties ou qui contiendraient quelques dispositions... 
