 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...commissaire du Gouvernement , qui en fera l'usage prescrit par La loi*. (Art. 12.) XX. « Le syndic déférera à la chambre les faits relatifs à la...d'office, quand il en aura eu connaissance, soit sur la proro• cation des parties intéressées, soit sur celle d'un des membres de la chambre. v Les notaires... | |
 | 1826 - 398 pages
...faits relatifs à la discipline ; et il est tenu de les lui dénoncer , soit d'office , quand il en a eu connaissance , soit sur la provocation des parties intéressées, soit sur celle de l'un des membres de la chambre. Les avoués inculpés sont cités à la chambre, avec délai suffisant... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...procureur du roi , qui en fera l'usage prescrit par la loi. Mode de procéder en la Chambre. XIII Le syndic déférera à la chambre les faits relatifs à la...inculpés seront cités à la chambre , avec délai suffisant, qui ne pourra être au-dessous de cinq jours , à la diligence du syndic , par une simple... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...(28 avril i832, Paris; S. 32, a, »66; D. it, 2, 117). Mode de procéder en la chambre. 13. Le syndic déférera à la chambre les faits relatifs à la...connaissance, soit sur la provocation des parties intéresiées , soit sur celle d'un des membres de la chambre. Les notaires inculpés seront cités... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...faits relatifs à la discipline ; et il est tenu de les lui dénoncer, soit d'office, quand il en a eu connaissance, soit sur la provocation des parties intéressées, soit sur celle de l'un des membres de la chambre. — Les avoués inculpés sont cités à la chambre avec délai... | |
 | 1842 - 404 pages
...délibération de la chambre de discipline, provoquant la susMode de procéder en la chambre. Art. 13. Le syndic déférera à la chambre les faits relatifs à la...inculpés seront cités à la chambre, avec délai suffisant, qui ne pourra être au-dessous de cinq jours, à la diligence du syndic, par une simple... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...expédition en sera remise au procureur du roi. 17. Le syndic déférera à la chambre les faits relatifs a la discipline , et il sera tenu de les lui dénoncer , soit d'office , soit sur l'invitation du procureur du roi , soit sur la provocation des parties intéressées ou... | |
 | Europe - 1844 - 1070 pages
...greffe du tribunal, et une expédition en sera remise au procureur du Roi. 17. Le syndic déférera a la chambre les faits relatifs à la discipline, et il sera tenu de les lui dénoncer, soit d'office, soit sur l'ivitation du procureur du Roi, soit sur la provocation des parties intéressées ou d'un... | |
 | Europe - 1844 - 1002 pages
...tribunal* et une expédition en sera remise au procureur du Hoi. 17. Le syndic déférera à la chambra les faits relatifs à la discipline, et il sera tenu de les lui dénoncer, soit d'office, soit sur l'ivilalion du procureur du Uni. suit sur la provocation des parties intéressées ou d'un... | |
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Les notaires inculpés seront cités à la chambre, avec délai suffisant, qui ne pourra être au-dessous de cinq jours, à la diligence du syndic, par une simple lettre indicative de l'objet, signée de lui, et envoyée par le secrétaire, qui en tiendra... 
