COLLECTION COMPLÈTE DES LOIS, DÉCRETS, ET AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT, (De 1788 à 1824 inclusivement, par ordre chronologique), PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES > Continuée depuis 1824, et formant un Volume chaque année ; PAR J. B. DUVERGIER, AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS. CHEZ 000000 00000000000000 00 TOME TRENTE-TROISIÈME. ANNÉE 1833. A PARIS, A. GUYOT ET SCRIBE, RUE NEUVE-DES-PETITS-CHAMPS, NO 37. BOUSQUET, DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION, RUE DE SEINE, no 56. 1834. |