British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... été rendu . ( 3 ) Si l'objet du jugement est un droit qui se trouve en dehors de la compétence des tribunaux du pays où le jugement doit être exécuté . ( 4 ) Si le jugement n'a pas été exécuté dans un délai de 10 ans , à compter du jour ...
... été rendu . ( 3 ) Si l'objet du jugement est un droit qui se trouve en dehors de la compétence des tribunaux du pays où le jugement doit être exécuté . ( 4 ) Si le jugement n'a pas été exécuté dans un délai de 10 ans , à compter du jour ...
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... été mis hors de cause ou si la procédure a abouti à un jugement définitif . 8. La personne dont l'extradition a été concédée pourra être jugée pour toute autre infraction connexe avec celle qui a motivé sa remise , pourvu qu'à ce fait ...
... été mis hors de cause ou si la procédure a abouti à un jugement définitif . 8. La personne dont l'extradition a été concédée pourra être jugée pour toute autre infraction connexe avec celle qui a motivé sa remise , pourvu qu'à ce fait ...
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... été indiquée dans la demande d'adhésion . 16 bis . ( 1 ) Chacun des pays de l'Union peut , en tout temps , notifier par écrit au Gouvernement de la Confédéra- tion suisse que la présente convention est applicable à tout ou partie de ses ...
... été indiquée dans la demande d'adhésion . 16 bis . ( 1 ) Chacun des pays de l'Union peut , en tout temps , notifier par écrit au Gouvernement de la Confédéra- tion suisse que la présente convention est applicable à tout ou partie de ses ...
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accordance ad valorem aéronefs agreement amended America apply autorités autres bagages British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'annexe l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent Philippines pourra prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sockeye salmon sous suivantes Tariff territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons