British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 40
Page 807
... de la prescription sont réglées par les lois et règlements de l'Etat où l'action est intentée . Inadmissibilité de ... Fer entre eux . Règlement des comptes entre chemins de fer . 47. Tout chemin de fer est tenu de payer aux autres ...
... de la prescription sont réglées par les lois et règlements de l'Etat où l'action est intentée . Inadmissibilité de ... Fer entre eux . Règlement des comptes entre chemins de fer . 47. Tout chemin de fer est tenu de payer aux autres ...
Page 856
... chemins de fer qui ont concouru au transport , conformément aux dispositions suivantes : ( a ) Le chemin de fer par le fait duquel le dommage a été causé en est seul responsable ; ( b ) Lorsque le dommage a été causé par le fait de ...
... chemins de fer qui ont concouru au transport , conformément aux dispositions suivantes : ( a ) Le chemin de fer par le fait duquel le dommage a été causé en est seul responsable ; ( b ) Lorsque le dommage a été causé par le fait de ...
Page 941
... En cas de dépassement des délais de livraison pour les marchandises chargées dans les wagons de particuliers , il n'est pas assumé de responsabilité quant à la livraison tardive du wagon . § . 3. Le chemin de fer n'est responsable de la ...
... En cas de dépassement des délais de livraison pour les marchandises chargées dans les wagons de particuliers , il n'est pas assumé de responsabilité quant à la livraison tardive du wagon . § . 3. Le chemin de fer n'est responsable de la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance ad valorem aéronefs agreement amended America apply autorités autres bagages British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'annexe l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent Philippines pourra prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sockeye salmon sous suivantes Tariff territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons