British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... conformément aux lois de l'Etat qui les a nommés . 22. S'il se produit , sur le territoire de l'une des parties à l'égard d'un ressortissant de l'autre , des circonstances qui , d'après les lois de cette dernière partie , rendent ...
... conformément aux lois de l'Etat qui les a nommés . 22. S'il se produit , sur le territoire de l'une des parties à l'égard d'un ressortissant de l'autre , des circonstances qui , d'après les lois de cette dernière partie , rendent ...
Page 805
... conformément aux lois et règle- ments de l'Etat où la constatation judiciaire a lieu . § 3. Dans le cas de perte de colis , le voyageur est tenu , pour faciliter les recherches du chemin de fer , de donner la description aussi exacte ...
... conformément aux lois et règle- ments de l'Etat où la constatation judiciaire a lieu . § 3. Dans le cas de perte de colis , le voyageur est tenu , pour faciliter les recherches du chemin de fer , de donner la description aussi exacte ...
Page 909
... conformément au marg . 359 . B. - Mode d'envoi , restrictions d'expédition . Les matières des 1 ° , 2 ° , 5 ° et 6 ° ne sont admises en grande vitesse comme expéditions partielles qu'en emballage de grande vitesse conformément aux marg ...
... conformément au marg . 359 . B. - Mode d'envoi , restrictions d'expédition . Les matières des 1 ° , 2 ° , 5 ° et 6 ° ne sont admises en grande vitesse comme expéditions partielles qu'en emballage de grande vitesse conformément aux marg ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem aéronefs agreement amended America apply autorités autres bagages British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'annexe l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent Philippines pourra prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sockeye salmon sous suivantes Tariff territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons