British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... demande d'extradition sera présentée par voie diplomatique . L'extradition sera accordée à la suite d'un jugement de condamnation ou d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte équivalent au mandat , qui devra indiquer la nature du fait ...
... demande d'extradition sera présentée par voie diplomatique . L'extradition sera accordée à la suite d'un jugement de condamnation ou d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte équivalent au mandat , qui devra indiquer la nature du fait ...
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... demande , à moins de considérations spéciales , notamment si le détenu cité s'y oppose expressément , et sous l'obliga- tion de renvoyer celui - ci dans le plus bref délai . 26. Si un ressortissant d'une des hautes parties con ...
... demande , à moins de considérations spéciales , notamment si le détenu cité s'y oppose expressément , et sous l'obliga- tion de renvoyer celui - ci dans le plus bref délai . 26. Si un ressortissant d'une des hautes parties con ...
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... demande ultérieure . On pourra exiger qu'elle soit accompagnée d'un certificat de la date du dépôt émanant de cette administration , et d'une traduction . ( 4 ) D'autres formalités ne pourront être requises pour la déclaration de ...
... demande ultérieure . On pourra exiger qu'elle soit accompagnée d'un certificat de la date du dépôt émanant de cette administration , et d'une traduction . ( 4 ) D'autres formalités ne pourront être requises pour la déclaration de ...
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accordance ad valorem aéronefs agreement amended America apply autorités autres bagages British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'annexe l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent Philippines pourra prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sockeye salmon sous suivantes Tariff territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons