British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... l'article 38 du statut de la Cour permanente de Justice internationale . 6. A défaut d'accord entre les parties sur le compromis visé à l'article précédent ou à défaut de désignation d'arbitres et après un préavis de 3 mois , l'une ou l ...
... l'article 38 du statut de la Cour permanente de Justice internationale . 6. A défaut d'accord entre les parties sur le compromis visé à l'article précédent ou à défaut de désignation d'arbitres et après un préavis de 3 mois , l'une ou l ...
Page 475
... l'article 10 du Pacte de la Société des Nations . 2. Au cas où , dans les conditions prévues à l'article 15 , paragraphe 7 , du Pacte de la Société des Nations , la France ou l'U.R.S.S . serait , malgré les intentions sincèrement ...
... l'article 10 du Pacte de la Société des Nations . 2. Au cas où , dans les conditions prévues à l'article 15 , paragraphe 7 , du Pacte de la Société des Nations , la France ou l'U.R.S.S . serait , malgré les intentions sincèrement ...
Page 851
... l'article 41 . § 3. Quand la réclamation est formée par l'expéditeur , il doit produire le duplicata de la lettre de voiture . Quand elle est formée par le destinataire , il doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise ...
... l'article 41 . § 3. Quand la réclamation est formée par l'expéditeur , il doit produire le duplicata de la lettre de voiture . Quand elle est formée par le destinataire , il doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise ...
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accordance ad valorem aéronefs agreement amended America apply autorités autres bagages British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'annexe l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent Philippines pourra prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sockeye salmon sous suivantes Tariff territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons