British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... l'autre . Les nominations se feront conformément aux dispositions de l'article précédent , à moins que les parties n'en décident autrement . 13. Si la nomination du commissaire à désigner en commun n'intervient pas dans les délais ...
... l'autre . Les nominations se feront conformément aux dispositions de l'article précédent , à moins que les parties n'en décident autrement . 13. Si la nomination du commissaire à désigner en commun n'intervient pas dans les délais ...
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... l'autre État au même titre que les documents correspondants délivrés ou rendus exécutoires par celui - ci , sous réserve cependant que les brevets et licences de l'équipage soient valables uniquement pour les services des aéronefs de l ...
... l'autre État au même titre que les documents correspondants délivrés ou rendus exécutoires par celui - ci , sous réserve cependant que les brevets et licences de l'équipage soient valables uniquement pour les services des aéronefs de l ...
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... autres . Aucune quantité ne peut toutefois être débarquée en franchise . ( 3 ) Au départ , est livré en franchise de tout droit de douane ou autre le combustible destiné au ravitaillement des aéronefs de l'autre partie contractante se ...
... autres . Aucune quantité ne peut toutefois être débarquée en franchise . ( 3 ) Au départ , est livré en franchise de tout droit de douane ou autre le combustible destiné au ravitaillement des aéronefs de l'autre partie contractante se ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem aéronefs agreement amended America apply autorités autres bagages British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'annexe l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent Philippines pourra prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sockeye salmon sous suivantes Tariff territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons