British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... pays de l'Union , pourvu que ledit emploi n'ait pas pour effet d'induire le public en erreur et qu'il ne soit pas contraire à l'intérêt public . D. - Aucun signe ou mention du brevet , du modèle d'utilité , de l'enregistrement de la ...
... pays de l'Union , pourvu que ledit emploi n'ait pas pour effet d'induire le public en erreur et qu'il ne soit pas contraire à l'intérêt public . D. - Aucun signe ou mention du brevet , du modèle d'utilité , de l'enregistrement de la ...
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... pays de l'Union les marques de fabrique ou de commerce pour le seul motif qu'elles ne diffèrent des marques protégées dans le pays d'origine que par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif et ne touchant pas à l'identité des ...
... pays de l'Union les marques de fabrique ou de commerce pour le seul motif qu'elles ne diffèrent des marques protégées dans le pays d'origine que par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif et ne touchant pas à l'identité des ...
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... pays qui seraient autorisés à faire usage des emblèmes d'Etat , signes et poinçons de leur pays , pourront les utiliser , même s'il y avait similitude avec ceux d'un autre pays . ( 9 ) Les pays de l'Union s'engagent à interdire l'usage ...
... pays qui seraient autorisés à faire usage des emblèmes d'Etat , signes et poinçons de leur pays , pourront les utiliser , même s'il y avait similitude avec ceux d'un autre pays . ( 9 ) Les pays de l'Union s'engagent à interdire l'usage ...
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accordance ad valorem aéronefs agreement amended America apply autorités autres bagages British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'annexe l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent Philippines pourra prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sockeye salmon sous suivantes Tariff territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons